NOTAMMENT LA SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE (SGI) LOISEAU, A COIGNIERES, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE, DANS LEQUEL DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AUQUEL LA CGT AVAIT VALABLEMENT DESIGNE

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation

syndicat fait grief au jugement de violer, par fausse interprétation, l'article L. 2142-1-1 du code du travail en retenant qu'il résultait de cet article que seul un syndicat représentatif pouvait désigner

d'un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement, peu important qu'il ait désigné un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l'article

à nouveau le 21 octobre 2020 par courrier remis à la RH pour transmission au directeur d'établissement », comme l'a constaté le juge de l'élection (jugement p. 2), et que le document signalant la désignation

Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable à la composition du comité central d'entreprise, " les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et à la désignation

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 23 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales du 26 janvier 1983 à l'issue desquelles ont été désignés

Il a dès lors été invité à désigner un représentant conformément à l’article   36   §   4 a) du règlement de la Cour.

les représentants des professions libérales au sein du CESE, méconnaissent les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 imposant la désignation des représentants des professions

DECATHLON reconnait l’existence de l’organisation syndicale depuis plus de deux ans ainsi que le pouvoir de Monsieur [M] [J], es qualité de secrétaire général, pour désigner le représentant de section

que le syndicat Santé sociaux Sud solidaires du Val d'Oise démontrait par la production de la liste de ses adhérents avoir au moins deux adhérents dans chacun des établissements dans lesquels il a désigné

(CFEM) A ROUEN, BIEN QUE LA CGT EUT ELLE-MEME DEJA DESIGNE UN REPRESENTANT A CE COMITE, AUX MOTIFS QUE L'UGCIT AVAIT DES REVENDICATIONS SPECIFIQUES, QU'IL ETAIT DE LA NATURE DU COMITE D'ENTREPRISE DE

sein de l'entreprise adaptée de l'association APAJH 95 à Beaumont-sur-Oise, il ne pouvait donc y désigner un représentant de la section syndicale en la personne de M.

de l'administration au comité technique paritaire central de la direction du personnel et portant désignation des représentants de l'administration audit comité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Aux termes de l'article 18 du décret du 15 février 2011 : " Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions, dans

A B, représenté par Me Dubos, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2020-021 du 9 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Chemazé a désigné ses représentants au conseil d'administration

Joint les pourvois numéros 85-60.647 et 85-60.685 en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois contre le chef du jugement attaqué statuant sur la validité de la désignation de représentants

ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la suspension du déroulement des opérations électorales pour la désignation

que les salariés font grief au jugement davoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'accord unanime, le nombre et la composition des collèges électoraux servant à la désignation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AOUT 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE COMITE D'ENTREPRISE ASSISTE DES DELEGUES DU PERSONNEL PROCEDE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS