1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention

Crim. 8 décembre 2020, n° T 20-83.885), c'est à la condition que cette mesure soit placée sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise, s'agissant de sa durée et de son

provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 4 de la Convention européenne de sauvegarde

à effectuer des perquisitions sans assentiment en divers lieux. 3.

regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale au vu des violations déjà constatées ; "alors qu'en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif

Z... ne présentait pas de caractère arbitraire ; "aux motifs que, sur le caractère arbitraire de la détention, qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction saisie de l'unique objet de la détention

le plaçant en détention provisoire.

le plaçant en détention provisoire et ordonné sa mise en liberté.

[R] relevait de sa liberté de choix, elle ne devait pas conduire à réduire une imposition fondée sur la détention d'un patrimoine ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé de plus fort

above), the Court also considers that there is no need to deal separately with the applicant’s remaining complaints under Articles 5, 10 and 18 of the Convention concerning the allegedly unlawful detention

Turkey 10/12/2020 Length of pre-trial detention Lack of relevant and sufficient reasons for detention Lack of hearing during the detention review Failure/Delay to communicate decisions relating to detention

[G] [C] du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans le cabinet d'un avocat. Des mémoires ont été produits.

[K] [P] du chef de tentative de meurtre, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit.

le plaçant en détention provisoire.

(c)     the lawful arrest or detention of a person effected for the purpose of bringing him before the competent legal authority on reasonable suspicion of having committed an offence or when

et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du code

- LA SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ILE DE GUERNES, - LA SOCIETE COMPAGNIE DES MAITRES COQS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Y... a été présenté devant le juge des libertés et de la détention qui l'a placé en détention provisoire par ordonnance motivée, conformément aux dispositions de l'article 144, rendue à l'issue d'un débat

K..., de nationalité soudanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative le 5 mars 2018 ; qu'il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une

prolongeant sa détention provisoire.