Codes de loi français

Article 38

Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT Prélèvement

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

et à son éducation ou mises en réserve à son profit.

Article 1

Lors de la consultation médicale prévue à l' article R. 2131-2 du code de la santé publique , toute femme enceinte, quel que soit son âge, est informée de la possibilité de recourir à un dépistage combiné permettant d'évaluer le risque de trisomie 21

Article L1225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions

Article 11

Douze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical : - le directeur général de la santé ou son représentant, président ; - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - le ministre chargé de l'éducation nationale

Article 10

Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur et un directeur ou directeur technique d'école de psychomotriciens.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.

Article 10

Ce jury comprend : a) Le directeur de l'institut ou son représentant, président ; b) Quatre personnalités appartenant au conseil scientifique de l'institut nommées par le directeur, sur proposition de ce conseil, à raison de deux parmi les membres élus

Article 13

Pour l'application de l'article 11 (1°) de la loi du 26 décembre 1964, les épouses, même séparées de corps si le jugement a été prononcé à leur profit exclusif ainsi que les veuves non remariées de fonctionnaires ou de militaires déchus de leurs droits

Article R214-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.

Article L5125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article L562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une

Article 2

activité ; 5° Contribue à la définition de la formation des autres catégories du personnel affecté au service ; 6° Désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à son service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant un document patrimonial conservé dans leur bibliothèque.

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège

Article R821-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution

Article 6-11

Les fondations reconnues d'utilité publique transmettent au préfet du département où la fondation a son siège : 1° Les procès-verbaux de chaque conseil d'administration ou de surveillance au plus tard dans le mois suivant leur approbation ; 2° Les comptes

Article 7

Le conseil de discipline comprend : 1° Le directeur du centre de formation ou son représentant, président ; 2° Deux cadres désignés par le directeur du centre ; 3° Un volontaire désigné par le directeur du centre parmi les délégués des volontaires

Article R385-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50

I. – Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de rétablissement, qui doit être soumis à son approbation