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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b559ba5988459c42b7d

Cassation

13 octobre 1982

13 octobre 1982

N'ETAIT PAS ACCORDE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TENU COMPTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ; ET ALORS QUE L'ARRET A AINSI ESTIME "TOUT EN RELEVANT QU'A LA DATE

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dcc

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nimes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressé de son

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dcd

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nimes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressé de son

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dce

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement, au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressé de son

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressée de son

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8f

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressée de son

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e94

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement, au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressé de son

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a17

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressé de son

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a18

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nimes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressée de son

Source officielle
CC

civ2

61372417cd5801467741225b

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement, au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressée de

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd580146774125a7

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressé de son

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629952

Admin. suprême

15 juin 2015

15 juin 2015

du 27 mars 2014 en tant que, par ce jugement, le tribunal a fixé la date d'effet de la pension militaire d'ayant-cause concédée à Mme C...A...B...au 1er janvier 1999 ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300408

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

AUX MOTIFS QUE le congé délivré à Philippe Y... le 26 août 2005 pour reprise pour exploitation par un descendant des bailleurs a été délivré plus de 18 mois avant sa date d'effet et a rappelé les dispositions

Source officielle
CC

soc

6079b16e9ba5988459c5216b

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

Code de la sécurité sociale subordonnant l'octroi des indemnités journalières à la constatation par le médecin traitant de l'incapacité physique de l'assurée de continuer ou de reprendre le travail, la date

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2109925_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La mesure de non cumul de l'ASS/AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de la

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410601

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural prorogeait le bail d'année en année et retardait donc d'autant la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300470

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour justifier que [N] [J], bénéficiaire de la reprise, disposait, à la date

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319867551eeae4f1309d010

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par lettre du 12 mai 2017, le syndic a proposé de reporter la date d'effet de la résiliation au 30 juin afin de respecter un délai de préavis de deux mois.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027448313

Admin. suprême

24 mai 2013

24 mai 2013

. - A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210577

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

M... de valider 4 trimestres si la date d'effet choisie pour sa retraite est le 1er mai 2016, date à laquelle il a alors cotisé pour 166 trimestres et a donc droit à une retraite anticipée ; ces mêmes

Source officielle

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