X..., par application de l'article L. 211-13 du code des assurances, la pénalité du double de l'intérêt au taux légal du 4 décembre 2003, date d'expiration du délai de huit mois après le dépôt du rapport

Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie

contrat de cession de fonds de commerce conclu entre la société Odermark et la société CEMI et dont résultait la créance de la première sur la seconde, n'étaient pas toutes connues au 29 septembre 2007, date

février 2017 un avenant au contrat de travail ; QU'elle conteste avoir eu connaissance de la circonstance selon laquelle Mme S... était absente et par ailleurs allègue d'une absence de 4 mois ou plus à la date

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de relevé de forclusion alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, c'est à la date

d'expiration de la promesse telle qu'elle résultait de la prorogation ; que les parties s'accordent pour considérer, comme l'a fait le tribunal, que la date d'expiration de la promesse est le 27 avril

sans droit ni titre de l'appartement situé au quatrième étage d'un immeuble au [Adresse 5] qui serait un logement de fonction mis à sa disposition gratuitement par son employeur jusqu'au 9 juin 2023 date

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

faisaient valoir que le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre la société HEA Consulting, expert-comptable à l'origine du redressement, était le 3 février 2012, date

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

d'expiration du contrat" , "ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat", que ce soit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

aux débats confirme que le permis de construire a été déposé le 31 janvier 1977 et que les travaux ont été achevés au cours de l'été 1978 ; le bâtiment litigieux a été démonté par le preneur avant la date

étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans en demande le renouvellement, ce qui est le cas en l'espèce, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

X..., la cour d'appel retient qu'à la date d'expiration du cautionnement souscrit par celui-ci, soit le 30 juin 1998, le seul compte courant garanti présentait un solde débiteur de 601 313,22 francs et