de lecture du présent jugement, en lui allouant une somme de 2 000 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.

de lecture du présent jugement, en lui allouant une somme de 2 500 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.

de présentation ; / - la date de distribution ;/ La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l’envoi. (…) ».

Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, aucune offre d'hébergement durable n'a été faite aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

public relative au service d'assainissement des eaux usées qui aurait été conclue directement par la communauté d'agglomération Caen la mer ou la communauté urbaine de Caen la mer et qui serait, à la date

D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'AYANT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT A MLLE Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE C'ETAIT LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION DU JUGEMENT

L'association ADMR de [Localité 4] devra remettre à Mme [W], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, un bulletin de paie complémentaire, un certificat de travail et une attestation

La SAS Normasys devra remettre à Mme [X], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail rectifié, un bulletin de paie mentionnant

cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 900 euros tous intérêts compris à date

L'AP-HP ayant introduit un recours contre le titre exécutoire en litige, aucun retard de paiement de sa créance ne saurait lui être reproché à la date du présent jugement.

A B une somme de 600 euros tous intérêts compris à la date du présent jugement. Article 2 : L'Etat versera à M.

elle s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date

Il en résulte que l'avis d'amende forfaitaire majorée relatif à cette infraction est réputé avoir été notifié à la date de présentation.

nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, dans les conditions indiquées aux points 4 et 5, en lui allouant une somme de 3 775 euros tous intérêts compris à date

carence de l'Etat, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 1 000 euros, tous intérêts compris à la date

Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M.

2024, outre intérêts au taux légal sur la somme de 8 012,54 euros à compter du 6 avril 2023, pour le surplus et jusqu'à 9 821,47 euros à compter du 13 septembre 2023 et pour le surplus à compter de la date

carence de l'Etat, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 10 600 euros tous intérêts compris à date

DERNIERE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DEVRAIT TENIR COMPTE DES JOURS DE LIBERTE DE L'INTERESSEE POUR FIXER LA DATE

B A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 700 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.