Le 24 février 2021, le liquidateur a assigné la société Nicobat en report de la date de cessation des paiements au 4 septembre 2019. M.

de l'expiration effective du contrat, et qu'à cette même date, les comptes entre les parties étaient arrivés à échéance comme en attestait la remise le même jour du bulletin de paie de janvier 1982 faisant

pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; - les deux factures Sld datées du 12 août 2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; - les trois factures Hilti datées du 24 septembre 2003

de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés et à la remise des bulletins de paie correspondants; que par un arrêt avant dire droit, en date du 31 janvier 1995, la cour d'appel a rejeté l'exception

Y..., président du conseil d'administration de la société DIS 2000, mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 24 janvier 1994, avec fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre

certaine du courrier simple daté du 5 juillet 2010, que le cabinet J... ait effectivement remis par la poste à cette date, l'exemplaire du mandat destiné au mandant », la cour d'appel a inversé la charge

X..., subrogé dans les droits de la société Office immobilier Kerjouanno le Crouesty (OFIC), a assigné la Société de développement du port de Crouesty (SDPC) en paiement d'une facture de 281 205,84 francs

an à compter du 1er janvier 2013, soit le triple du loyer antérieur au renouvellement du bail, et qu'ainsi la date de cessation des paiements doit être fixée au plus tôt à cette date.

Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 22 juin 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er août 2008.

qu'en fixant le point de départ des intérêts à la date du paiement, les juges du fond ont violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil; alors, d'autre part, que le juge est tenu de trancher le litige

Y... le montant de l'indemnité de clientèle qu'il avait lui-même payée à son prédécesseur, M.

la SCI alors que la société Altus avait fait l'objet d'un redressement judiciaire prononcé le 18 août 1994 avec une date de cessation des paiements fixée au 30 avril 1993 ; que la SCI a contesté la somme

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Andrée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caution une certaine somme, alors : « 1°/ que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 10 avril 2025 à Madame [D] [F] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré

régionale d'assurance maladie (la Caisse) lui a notifié l'attribution d'une retraite personnelle au taux de 50 %, à effet du 1er avril 1997, en lui précisant que cette retraite n'était pas mise en paiement

V..., pris en sa qualité de liquidateur de la SCCV, ainsi que ses associés, les consorts V..., en résolution de la vente pour vice caché et, subsidiairement, en réduction du prix, ainsi qu'en paiement