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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721b3cd580146773f6497
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Z... a notamment fait valoir qu'il était devenu propriétaire de la voiture automobile en vertu de l'acte du 5 juin 1979, constituant soit une vente, soit une dation en paiement, et que son titre, accompagné
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ac
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Pour ce faire elle a acquis de la SCI DUCHADEAU CEYSSAT un immeuble payé essentiellement par la dation en paiement de biens et droits immobiliers dans la résidence.
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f60b
8 juin 1999
8 juin 1999
qui revenait en substance à déduire l'exercice de pressions morales causales, de circonstances établissant seulement que Bahattin D... avait consenti à régler immédiatement la facture litigieuse par dation
Source officielleChambre 1-1
627b550f76c5d9057df7ff81
10 mai 2022
10 mai 2022
En effet, si le prix de vente intègre un local brut et des places de stationnement à céder à la commune, ce procédé de dation en paiement du prix de vente des parcelles doit être admis, ce mécanisme existant
Source officielleChambre Commerciale
642fb638cece1704f574761b
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce protocole s'analyse donc comme une dation en paiement qui est caractérisée lorsqu'il est remis au créancier autre chose que l'objet même de la dette.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162d673a2a5768a176c5576
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Il refusait de lui octroyer des délais de paiement. M [W] [U] a relevé appel de cette décision, le 7 octobre 2010.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00577
16 juin 2009
16 juin 2009
tenue de restituer, à partir de son compte ouvert dans les livres de la SNVB, le prix de la vente, soit 59.800 , augmentés des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE la dation
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c967
25 septembre 2008
25 septembre 2008
qualités, demandent à la Cour de : - infirmer les jugements entrepris, - statuant à nouveau, - dire que la convention du 29 juillet 1999 se substituait au contrat de prêt initial et entraînait novation et dation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110615
16 décembre 2020
16 décembre 2020
H... dans l'acte intitulé partage-dation en paiement des 13 et 14/06/1983 établi par Me V... N..., notaire et en ce qu'il a rejeté les demandes de M. M... F... et d'AVOIR rejeté les demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d90f
9 mars 2011
9 mars 2011
Les livraisons des locaux objet de la dation en paiement étaient stipulés livrables 18 mois après l'obtention de chaque permis de construire et au plus tard à des dates déterminées selon les six tranches
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6f
26 octobre 2011
26 octobre 2011
LA MADELEINE des parcelles sises sur le territoire de la commune d'AJACCIO, lieu-dit..., cadastrées Section BD 27, 28, 29 et 30, devenues BD 408, moyennant le prix de 850 000 francs converti en une dation
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c46c
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 (no , pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4344e
19 novembre 1985
19 novembre 1985
UNE SOMME DE 250. 000 FRANCS A TITRE DE PRET, REMBOURSABLE UN AN APRES PAR LA DATION EN PAIEMENT DES PARCELLES 8 ET 9 DU LOTISSEMENT AVEC LIVRAISON CLEFS EN MAIN DES DEUX VILLAS A CONSTRUIRE SUR CES LOTS
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626665
26 février 1990
26 février 1990
terrain et s'est engagée à en régler en partie le prix en remettant au vendeur deux appartements compris dans l'immeuble qu'elle se proposait d'y construire, c'est postérieurement qu'elle a opéré cette dation
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d27
25 mai 1983
25 mai 1983
LA DEMANDE EN EXECUTION DE CET ACTE, L'ARRET ENONCE QUE L'ABANDON PAR LE DEBITEUR A SON CREANCIER, POUR L'EXTINCTION DE SA DETTE, DE LA PROPRIETE D'UN BIEN DE MEME VALEUR QUE CELLE-CI, CONSTITUE UNE DATION
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629136
4 février 1991
4 février 1991
cours de cette même période, la SOCIETE "ETABLISSEMENTS CHAPUIS" a rémunéré les services d'un artisan-affuteur en lui remettant des armes ou des munitions d'une valeur totale de 21 087 F ; que cette dation
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367204
8 février 2012
8 février 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE LE CHAVE, soumise à l'impôt sur les sociétés, a vendu en 1994 un terrain à bâtir contre remise d'immeubles en dation
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c737
3 septembre 2008
3 septembre 2008
A. et sur les modalités de la dation en paiement " de la clause relative au prix ; Considérant cependant, que la société Le Quai du Nouch ne pouvait se méprendre sur son obligation de supporter la T
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300126
29 février 2024
29 février 2024
[G] versée aux débats faisait état d'une "fontaine alimentée par des sources", de même que la dation en paiement du 1er juillet 1937 ainsi que le courrier de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00463
14 avril 2021
14 avril 2021
en paiement, au terme du préavis, le véhicule Volvo CX 90, l'ordinateur portable, la tablette électronique, le téléphone mobile (...) cette dation en paiement étant imputable sur le préavis à hauteur
Source officiellePage 21 sur 181