", - que cette situation a été rendue possible du fait de la négligence du CRÉDIT LYONNAIS, professionnel du crédit, qui n'a pas apporté le soin nécessaire dans l'examen du dossier en exécutant un déblocage

personnes ; que ces opérations étaient réalisées par le prévenu D..., alors gérant de ladite Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts qui, par une signature vraie ou supposée, ou par la simple mention "déblocage

Il soutient que : - il justifie de ce que, sur la somme de 26 181 euros qualifiée de revenus distribués au titre de l'année 2010, un montant de 10 000 euros résulte du déblocage d'un prêt à un tiers,

Ainsi les factures n° 27487 et 27814 initialement établies au nom de l'entreprise WIS (dont Monsieur [U] [Y] était gérant de fait) ont été modifiées lors du déblocage des fonds.

été adressée en télécopie à l'établissement bancaire au vu de son aspect ; que pour sa part, Monsieur X... verse aux débats une lettre du même jour, signée par les deux concubins, pour demander le déblocage

Dit que la banque avait commis une faute lors du déblocage des fonds. Dit qu'en conséquence la banque serait déchue de son droit à restitution du capital emprunté.

Le 25 juin 2013, M. et Mme [U] signaient le certificat de livraison sans réserves et demandaient, en conséquence, au prêteur le déblocage des fonds au profit du vendeur.

Elle considère que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le prêteur au titre d'un prétendu déblocage irrégulier/prématuré des fonds est la date de déblocage,

Le 2 novembre 2017 Monsieur [F] a procédé à un deuxième déblocage d'un montant de 6000 € destiné à financer l'achat d'un véhicule, remboursable en 60 mensualités de 111,59 euros.

du contrat de crédit emporte l'obligation de rembourser au prêteur le capital versé et que la demande de non-restitution du capital, s'appuyant sur l'éventuelle faute commise par le prêteur lors du déblocage

déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels, l'arrêt attaqué retient que si Mme X... conteste la régularité du tableau d'amortissement au motif qu'il est daté du 20 juin 1990, et que le déblocage

l'activité générale de la société est attesté par les témoignages et les déclarations des clients qu'il recevait et accompagnait à la banque pour négocier les contrats de financement et obtenir le déblocage

sur l'assurance proposée, en deuxième lieu, qu'en débloquant les fonds prêtés dès avant la conclusion du contrat d'assurance, il avait méconnu les termes du contrat de prêt, lequel subordonnait le déblocage

T... prévoyait expressément que le déblocage des fonds se ferait sur instruction de l'emprunteur ; qu'aussi, en débloquant les fonds au vu d'un document non daté intitulé « appel de fonds » portant la

Elle fait également valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans le déblocage des fonds, outre que M. et Mme [N] ne justifient d'aucun préjudice, l'installation étant pleinement fonctionnelle.

Le 29 novembre 2013, la société Domofinance a procédé au déblocage des fonds.

remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage

remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage