Il a été prévu dans cette convention, un loyer annuel de 158.525 francs pour la période du 1er novembre 1961 au 31 décembre 1963, puis à partir du 1er janvier 1964 un loyer variable égal à un pourcentage

POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, CORRESPONDANT A LA FRACTION DE COTISATION MISE A SA CHARGE POUR LESDITES ANNEES QUI RESULTAIT DU REDRESSEMENT CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE SERVIE A SA MERE

Il est rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962

le 31 décembre 1980 ; qu'il a réclamé aux Houillères de prendre en compte, pour la détermination de son ancienneté, certaines périodes d'activité antérieures à son embauchage, en se fondant notamment

ET 1965 ET A 2.7 00F POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SALAIRE BRUT DU REQUERANT S'ETABLIT A 25.596F, POUR L'ANNEE 1964, 35.950F POUR L'ANNEE 1965, 29.258F, POUR L'ANNEE 1966

ET 20 MARS 1970 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LA LOI DU 19 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA LOI DU 30 MAI 1962; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE

1908 de finances pour 1909 ; Vu le décret du 31 août 1933 pris pour l'application de l'article 82 de la loi du 28 février 1933 ; Vu le décret n° 46-1700 du 13 juillet 1946 ; Vu le décret n° 56-595 du

POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1969 : A. SUR LES POURVOIS DE X..., A..., B...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, RELATIVE AUX LICENCIEMENTS, DU DECRET D'APPLICATION

du 31 décembre 1966; et alors, enfin, que les actes de consignataire lorsqu'il pourvoit aux besoins normaux du navire aux lieu et place du capitaine, font naître une créance contre l'armateur, créance

DU 21 OCTOBRE 1968 (L'ARTICLE 31 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N° 730/69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 22 AVRIL 1969 PUBLIE AU J.O.C.E.

LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; I-SUR LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS : SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS

, 1965, 1966 et 1967 auquel il a été assujetti dans les rôles de la commune de Pontoise Val d'Oise et sa demande de décharge de l'imposition contestée ; 2° annule le jugement du tribunal administratif

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 31 OCTOBRE 1962, PUBLIE LE 30 NOVEMBRE 1962, ET PAR ACTE DU 31 MAI 1963, PUBLIE LE

, 17.000 F POUR 1967, 11.208 F POUR 1968 ET 37.868 F POUR 1969 ; QUE, TOUTEFOIS, LE BENEFICE DECLARE PAR LA SOCIETE POUR 1966 ETAIT DE 22.213 F ; QUE CE MONTANT , ...

POUR 1966 MESURE NOUVELLE 03.1.09, CHAPITRES 31-11, 31-12, 31-91 ET 33-91 ET LE FASCICULE RELATIF AU BUDGET VOTE DE 1966 DU MINISTERE DU TRAVAIL EXPLICITATION DES CHAPITRES 31-11 ET 31-12 ; LE DECRET

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

DU 20 JANVIER 1967 : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 UN CONCOURS SPECIAL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE A ETE OUVERT EN 1965 POUR POUVOIR DES POSTES VACANTS ; QUE

au 28 fevrier 1967 ; Vu le code general des impots ; Vu la loi du 27 decembre 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'apres avoir ecarte la comptabilite

sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, et les articles 40 et 47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; 2 / que seule la connaissance certaine de ce que le voyage sera interrompu