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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00310
30 janvier 2018
30 janvier 2018
de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique et défaut
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02968
21 janvier 2020
21 janvier 2020
A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit de fuite et défaut d'assurance
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02178
30 mars 2016
30 mars 2016
[H] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2015, qui, pour usurpation de plaque d'immatriculation et défaut d'assurance, l'a condamné à trois
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01615
8 mars 2016
8 mars 2016
l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2014, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer son permis de conduire en récidive et défaut
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01639
8 mars 2016
8 mars 2016
[V] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2015, qui, pour conduite sans permis, défaut d'assurance, en récidive, dégradation et appels téléphoniques
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01387
1 mars 2016
1 mars 2016
de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sans permis, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, et pour défaut
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00343
13 janvier 2016
13 janvier 2016
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2013, qui, pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire, en récidive, refus d'obtempérer et défaut
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00358
13 janvier 2016
13 janvier 2016
[U], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 septembre 2015, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire en récidive, défaut d'assurance et contravention
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00891
14 mars 2017
14 mars 2017
Emir Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 2 juin 2016, qui, pour conduite sans permis, défaut d'assurance, détention de faux documents administratifs et usage, et
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR06763
16 décembre 2015
16 décembre 2015
[N] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour refus d'obtempérer, défaut d'assurance et circulation a bord d'un véhicule muni de
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00043
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [E] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 mars 2014, qui, pour conduite sans permis de conduire et défaut
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR06632
15 décembre 2015
15 décembre 2015
[T] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer et défaut
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0ec
30 janvier 1989
30 janvier 1989
José contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 19 février 1988, qui, pour contraventions de franchissement de feu rouge, de blessures involontaires et de défaut d'assurance, l'a condamné
Source officielleciv3
6137217ccd580146773f42cf
14 mai 1991
14 mai 1991
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des documents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50218
25 février 2025
25 février 2025
[H] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2024, qui, pour défaut d'assurance et conduite malgré suspension du permis de conduire
Source officiellePPP Contentieux général
6975e223cdc6046d47a4fe88
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - ordonner la résiliation des baux pour défaut d’assurance au 4 novembre 2024, - si
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410558_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue, le 22 juillet 2024, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire et pour défaut d'assurance.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6585e2aa638cf45b25ce6a6b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'exécution provisoire : A titre principal, De constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée aux termes du contrat de bail d'habitation pour défaut d'assurance ; A titre subsidiaire, De
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c09a
19 novembre 1985
19 novembre 1985
CHRISTIAN DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CARTE GRISE ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e012e374e929a9d8fa0193
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Lors des débats, le bailleur se désiste de sa demande en résiliation de bail, expulsion pour défaut d'assurance locative.
Source officiellePage 21 sur 6357