euros avait effectivement fait l'objet d'une facturation en 2017, la filiale, que la société WMW a intérêt à conserver du fait de son emplacement et de ses perspectives de rentabilité, aurait accusé un déficit

Compagnies des dommages-intérêts et une indemnité pour frais irrépétibles ; " aux motifs adoptés que X... est soumis au droit commun quant à la responsabilité pénale, entraînée par l'existence d'un déficit

CLMI DANS SES CONCLUSIONS RESTEES ENCORE SUR CE POINT SANS REPONSE, SI DANS UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ON PEUT CONCEVOIR L'APPORT D'UNE CREANCE A SA VALEUR NOMINALE LORSQUE LA SOCIETE DEBITRICE A UN DEFICIT

d'affaires, la société Fidal invoquait également "une aggravation massive du déficit d'exploitation négatif au 30 septembre 2020 s'établissant à -32.759 K€ (et à -15.955 K€ au 30/09/19)" ainsi que " les

2006 et du report sur ces mêmes années des déficits fonciers résultant, pour les années 2002 et 2003, de l'exploitation de cette villa.

commerciale résultant de la non-conformité contractuelle n'est rapportée de sorte que la demande doit être rejetée" sans s'expliquer sur le moyen fondé sur le chiffrage du préjudice commercial constitué du déficit

appartenait, la société cidrerie d'Anneville produisait des extraits du rapport établi par l'expert mandaté par le comité d'entreprise aux termes duquel ce dernier indiquait que la société connaissait un déficit

bancaire a été loué à Mme Cécile Y... qui en a fait sa résidence principale après que des travaux d'amélioration y aient été effectués ; que l'exécution de ces travaux a entraîné pour la société des déficits

à autrui ; "alors que, d'autre part, en déclarant le prévenu coupable d'abus de confiance sans préciser si les détournements qui lui étaient reprochés concernaient uniquement les plus-values ou le déficit

Le groupe BE exploite des supermarchés sous l'enseigne FRANPRIX.

pertes litigieuses de la sous-filiale Plastic Omnium Automotive NV ne revêtiraient pas un caractère définitif, au sens du point 55 de l'arrêt Marks et Spencer précité, au motif qu'elles résultent d'un déficit

concernés, soit d'avoir obtenu le droit de les exploiter et les utiliser.

intérêt à l'abandon de créance accordé, la société requérante fait valoir qu'elle n'a consenti cet abandon assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, d'une part, qu'en raison de l'important déficit

Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration, et ayant entraîné

Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration, et ayant entraîné

Toutefois, en produisant des pièces sur sa seule situation financière de l'exercice 2018, témoignant d'une dégradation de son résultat d'exploitation aboutissant à un déficit d'exploitation pour cette

premier trimestre 2002, la situation n'était pas irrémédiablement compromise car il existait début février 2002 un excédent de trésorerie d'un plus d'un million d'euros qui permettait de couvrir le déficit

dans une situation irrémédiablement compromise alors que Me X... justifie de l'existence, début février 2002, d'un excédent de trésorerie d'un montant de 1. 086. 421 euros qui permettait de couvrir le déficit