tendant à la fermeture immédiate des locaux ; que, par décision du 1er août 1996, le juge des référés a rejeté cette demande, au motif que la mesure sollicitée, n'ayant pas un caractère conservatoire,

Alain X... a fait assigner la société en référé devant le président du tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un "administrateur provisoire" chargé de convoquer une assemblée générale appelée

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat et de tentative d'assassinat, a confirmé

madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT DROIT, * DESIGNER tout administrateur provisoire de son choix avec pour mission de : * Représenter la société YOURS INTERNATIONAL à l'égard des tiers, *

cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a confirmé

Cette mesure technique est donc ordonnée dans les termes du dispositif, en mettant à la charge des demandeurs le paiement de la provision initiale.

Z..., géomètre expert, a été licencié le 4 novembre 1988 pour faute lourde ; que la procédure pénale engagée contre le salarié s'est terminée par une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écriture et usage, a confirmé

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la

rejette la demande d'extension de la mesure d'expertise, * laisse à M.

Le 17/10/2012, l’expert judiciaire désigné a déposé un rapport d’expertise provisoire, après que le juge chargé du contrôle des expertises eut décidé de confier l’examen des préjudices économiques et financier

Il a été placé en détention provisoire le même jour. 3. La détention provisoire de M.

demande qu'elle a présentée devant la cour d'appel était commune aux deux successions d'André Z... et de Françoise A..., la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; "alors que la cour d'appel,

Elle ajoute que les demandes de désignation d'administrateurs provisoires pour ces deux sociétés ont été rejetées par décisions confirmées en appel.

M..., mis en examen des chefs précités le 29 mai 2016, a demandé le même jour un délai pour préparer sa défense au juge des libertés et de la détention saisi en vue de son placement en détention provisoire

Aussi, la demande de suppression de la vue n'est donc pas justifiée. Par conséquent, il convient de confirmer le jugement de ce chef.