Par ailleurs, la responsabilité étant contestée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision ad litem.

Sur la demande de provision M.

Il n’existe dès lors aucune contestation sérieuse sur ce point et il sera fait droit à la demande de provision dans son principe.

A n'a pas saisi l'office d'une demande tendant à ce que lui soient versées les sommes qu'elle estime lui être dues, pour lesquelles elle a présenté une demande de provision d'un montant de 1 197,08 euros

Par ailleurs, la responsabilité étant contestée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision ad litem.

d'expertise, écartée à juste titre, pour défaut d'utilité, à titre secondaire à des modifications de la mission proposée, et au rejet de la demande de provision, celle-ci étant dépourvue de fondement.

La société Cardinal fait grief l'arrêt de rejeter sa demande de provision, alors : « 1°/ que des situations de travaux impayées peuvent donner lieu à provision dès lors qu'elles ont été établies conformément

Par un courrier du 24 juin 2025, mis à sa disposition dans l'application Télérecours citoyens, Mme B a été invitée à régulariser sa demande de provision en produisant la décision mentionnée au deuxième

et les a condamnés aux dépens ; statuant à nouveau, - dire et juger que des contestations sérieuses font obstacle à la demande de provision de Mme [D] ; - débouter en conséquence Mme [D] de sa demande

Elle conclut au rejet des demandes de provision, de provision ad litem et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sollicite la condamnation des demandeurs aux entiers dépens

judiciaires, ne relève donc pas de la compétence du juge administratif ; Considérant, en deuxième lieu, que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être saisi en premier et dernier ressort d'une demande

La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

de préparation à la défense ; qu'ayant formé différents recours contre les décisions administratives dont elle a fait l'objet, elle a également présenté des conclusions indemnitaires assorties de demandes

Dès lors, il existe une contestation sérieuse sur la demande de provision. Partant, il n’y a pas lieu à référé sur la demande, ni par conséquent sur les demandes de dommages intérêts.

La demande d'expertise, qui tend à ce que l'expert réponde à une question de droit, ne peut ainsi qu'être rejetée. Sur la demande de provision : 3.

Sur la demande de provision : 2.

Aucune réponse n'a été apportée à la demande de provision.

Brotons, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.