des délais d'inscription pour tenir compte de la suppression de la limite d'âge décidée par la note de service du 10 février 1983 et l'annulation des autres modifications des conditions de recrutement

correcteur ; AUX MOTIFS QUE sur la modification alléguée du 1er avril 2005 : Que l'AFC explique avoir régulièrement notifié à Mme X... la suppression des corrections de copie ; qu'elle ajoute que

par l'administration des Douanes, équivaut, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, à modifier la chose jugée en prononçant de nouvelles condamnations; que le fait que le dispositif du

X... n'avait pas accepté la suppression de la prime de treizième mois pour l'année 2009 et pour les années suivantes, sans rechercher s'il n'était pas réputé avoir accepté cette modification contractuelle

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Gent.

Par sa requête, il demande l'indemnisation des préjudices résultant de la suppression de la régie de recettes d'activités libérales. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

E..., de modifier les lignes concernant les congés de ce dernier tout en rendant ces modifications cohérentes avec les mentions relatives au brut à payer ; que Mme M... a déclaré qu'en mai 2006, elle avait

direction des affaires juridiques, la société Air-France a rejeté la demande de l'association requérante tendant à ce que le règlement du personnel au sol de la compagnie soit à nouveau modifié, notamment

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 14 avril 1995 qui, après avoir relaxé Gaston Y... pour contravention en matière de pêche en eau douce, a débouté la partie civile de ses demandes

précisément de dégager des liquidités permettant de faire face, immédiatement, à la première demande et au fur et à mesure que le besoin s'en ferait sentir, aux charges de la succession, aux nécessités

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

décembre 2003, abandonné le projet de licenciement économique collectif, Mme X... a, par lettre du 23 janvier 2004 reçue le 26 de ce mois, été informée de son affectation sur le site de Villepinte, avec demande

par voie de conséquence, les conseilIers prud'homaux étaient en retard à leurs rendez-vous, l'audition des parties s'étant terminée vers 12 heures 10 ; qu'il appartient aux conseillers prud'homaux, devant

malgré la signature du salarié, que ce dernier ne démontre pas que l'employeur a modifié les conditions substantielles de son contrat de travail, le compte de négociation ayant pour vocation à assouplir

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

du 28 janvier 1991, qui, après avoir relaxé Claude X..., Marc Y... et Marie B..., épouse Y..., du chef de recel des sommes provenant du délit de l'article 462-4 du Code pénal, l'a déboutée de ses demandes

Par ailleurs, la clause de mobilité permet à l'employeur de modifier le lieu de travail du salarié, sans demander l'accord de l'intéressé, sous réserve de respecter ses conditions de validité.

de la journée de commande initialement prévue et pour avoir "graphiqué", de sa propre initiative, sur son bulletin de service, une période de réserve de 14 heures 58 à 18 heures ; que l'intéressé a demandé