en incriminant la dénonciation calomnieuse dirigée contre " un ou plusieurs individus ", l'article 226-10 du Code pénal vise la dénonciation dirigée contre " une personne déterminée ", terme désignant

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

indemnitaires des demandeurs - Sur les demandes undemnitaires de la SARL [Localité 1] DANSE déclarer la SARL [Localité 1] DANSE irrecevable en ses demandes, puisqu’étant subrogée dans ses droits par la

opposant à la société Mr F..., venant aux droits de la société B3 services, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Mr F... a formé un pourvoi incident contre

Elle justifie sa demande reconventionnelle en provision sur dommages et intérêts par le préjudice moral subi du fait de la mauvaise foi de son adversaire.

Y..., ès qualités, et la Selarl EMJ, en la personne de M.

doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance ; qu'en l'espèce, la société [Personne physico-morale 1] n'a pas intimé la Sarl Sienne Mosaica et le Trésor public

sont exclusivement dirigées contre la Société [7] dissoute et qu'aucune demande n'est dirigée contre la Société [9]; En conséquence : - juger que la déclaration d'appel de M.

dirigée contre eux, qui est affectée par la prescription quinquennale résultant de l'application combinée des articles 2224 du code civil et 42 al. 1er de la loi du 10 juillet 1965 et par suite irrecevable

Aucune demande au titre de leur responsabilité dans la survenance de l’accident ou de relevé et garantie n’étant dirigées contre les sociétés AUDOUARD DROME ARDECH, DECORS & CREATION, EUROSPRAY, et leurs

[K] [J], demande qui comprend notamment : 94.477 euros correspondant aux honoraires détournés par M.

Aucun contact familial pendant cette période.

Monsieur [U] demande au tribunal de voir la BNP déboutée de l'ensemble de ses demandes.

[Personne physico-morale 2]) sont toutes deux spécialisées dans le transport de marchandises sous température dirigée, dit « reefer ».

Le 30 novembre 2021, la société NEILA AUTO a été en cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale et dissoute selon procès-verbal d’assemblée générale du même jour.

, prise pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, sont dirigées contre le

dirigée contre M.

dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; Qu'en l'espèce, Serge X... conteste avoir agi dans son intérêt

morale ; qu'en énonçant que le recours de la Société [7] ne mentionnait pas l'identité de la personne contre laquelle il était dirigé mais ne faisait référence qu'à l'Urssaf de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Elle renvoie à une personne morale non identifiée et non identifiable.