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. ***** En l'absence de conciliation devant lui, le Juge Commissaire a, par procès verbal du 30 Janvier 2001, renvoyé les parties devant le Tribunal de Grande Instance à l'audience du 19 Mars 2001.

. ***** En l'absence de conciliation devant lui, le Juge Commissaire a, par procès verbal du 30 Janvier 2001, renvoyé les parties devant le Tribunal de Grande Instance à l'audience du 19 Mars 2001.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article

X... et ses enfants, ne saurait faire obstacle à la demande présentée par le receveur divisionnaire des impôts de Mont de Marsan qui poursuivait le partage de l'ensemble de l'indivision en question, de

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