, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

La défaillance de l’emprunteur est constituée, en l’absence de réaménagement ou de rééchelonnement, notamment par le premier incident de paiement non régularisé ; Par régularisation, il convient d'entendre

, réunis : Attendu que la SCP Becheret-Clément, ès qualités, et la société Créapro international HK limited, d'une part, la Banque Hervet, d'autre part, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé l'exception

Q..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société CTM promotion, contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Au soutien de sa demande, la société CGL fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé se situant en mars 2024.

civile ; Condamné la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE aux entiers dépens de l'instance ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Rappellé que la présente décision est de droit

L'appel incident est rejeté.

du notaire et de l'exigibilité de la créance du demandeur contre lui ; -que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque Me Y... est régulièrement assuré et n'est donc pas défaillant ; de plus l'appelante

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer

[M] [L] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander de : à titre principal, constater la déchéance du terme,à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du

Les parties sont convenues de soumettre le prêt au code de la consommation. 2.

ET DEFENDEURS A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 1] Et Madame [P] [K], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Isabelle DURAND

Sur la recevabilité de l'appel incident au titre du poste incidence professionnelle En première instance, Mme [G] avait sollicité au titre de l'incidence professionnelle une somme de 74 075,16 €.

B demande au tribunal d'annuler les décisions portant permis de construire tacite, certificat de permis de construire et rejet de son recours gracieux. 2.

contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque,

La demande est donc recevable.

SUSMENTIONNEES ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES CONTRE EUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUBSIDIAIREMENT, DECIDE QUE LE BUREAU D'ETUDES SETAB LES GARANTIRA DE TOUTE CONDAMNATION

soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.