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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00007

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01093

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01625

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00363

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecee542d85a267f3c6a1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par courrier du 12 juin 2025, la caisse rappelle que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf dispositions contraires, susceptible d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201892

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

de sécurité sociale de Marseille en date du 14 mai 2009 qui a rejeté son recours ; Attendu cependant, qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613720a1cd580146773ecab2

Cassation

19 juin 1987

19 juin 1987

et qu'en conséquence, il s'agissait bien d'une demande indéterminée ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande est caractérisée par son objet, non par les moyens invoqués ou opposés à son encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f42

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

jugements des tribunaux d'instance sont rendus en derniers lorsqu'ils statuent sur une action jusqu'à la valeur de 25.000 F ; Attendu que le tribunal d'instance d'Avranches était saisi par C... d'une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200737

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Hemera, qui avait fait opposition devant

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677412004

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une demande indéterminée susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55371e198c2b66a2dea

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il est notamment indiqué que les chambres de proximité connaissent des demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € en matière civile.

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447b1

Cassation

18 novembre 1981

18 novembre 1981

ARTICLE, QUI PREVOIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, N'AVAIT PAS LIEU DE S'APPLIQUER, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PU STATUER QU'EN PREMIER RESSORT, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741068a

Cassation

2 avril 2002

2 avril 2002

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100064

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01119

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

civile : Vu les articles 40, 490 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-10 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613724c2cd58014677418245

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

joint les pourvois n° N 04-47.614 et P 04-47.615 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200229

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200379

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01872

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372449cd580146774143d8

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

: Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

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