d'inopposabilité sur l'absence de communication préalable à l'employeur du rapport d'enquête et des autres éléments du dossier sans rechercher si l'employeur, qui avait participé à l'enquête, avait demandé

d'affiliation, à défaut de quoi la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée par la caisse de sécurité sociale intéressée dans les deux années suivant la date où ce jugement est devenu définitif

EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 5 décembre 2023, dénoncé le 11 décembre 2023, Madame [E] [N] se voit signifier une saisie-attribution, à la demande de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine

par la Caisse, et cela quand bien même la Caisse a demandé l'autorisation d'effectuer ladite autopsie deux mois après le décès ; qu'en effet, le caractère tardif de la demande de la Caisse ne peut porter

de Crédit agricole mutuel d'Alsace, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

allocations perçues entre septembre 2003 et mars 2004 ; Que pour rejeter la demande de la caisse, le tribunal énonce que plusieurs mises en demeure ont été envoyées à Mme Y..., épouse X..., deux adressées

(Alpes maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre

VENIR, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE POUVOIR DE SE REFUSER A UN TEL SURSIS, MAIS AVAIENT ALORS L'OBLIGATION DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE EN PROCEDANT EUX-MEMES A L'EVALUATION DU CAPITAL NECESSAIRE

Dès lors la demande de l’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE [Localité 5] tendant à la condamnation de la SASU L’ENGELBOURG à lui payer le solde débiteur de ce compte-courant professionnel est

de Nantes rejetant la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne tendant à l'annulation du jugement du 29 juillet 1995 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande

X..., né le 18 mars 1934, a demandé à la Caisse du bâtiment et des travaux publics, retraite (CBTP), la liquidation de sa retraite complémentaire avec effet du 1er avril 1994 ; que, n'ayant pas obtenu

X... est atteint ; Qu'en statuant ainsi sans avoir constaté que le juge compétent avait statué sur le montant des frais médicaux, objet de la demande de la caisse, sur lesquels les parties étaient en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Organic Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

délai complémentaire ce qu'elle n'a pas fait » ; que, pour infirmer ce jugement, la cour d'appel retient que la victime « n'ayant pas soumis de demande à la caisse au titre d'une maladie hors tableau,

primaire d'assurance maladie de Maubeuge de sa demande ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la

primaire d'assurance maladie de Maubeuge de sa demande ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la

cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de Mme Annick X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de cette maladie professionnelle, l'arrêt retient que, le 20 avril 2007, l'employeur a demandé à la caisse de lui