La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

Article 32

—

Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives

Article 2

—

Les services et établissements qui relevaient de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la culture et de l'environnement et du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire par application des décrets mentionnés à l'article 1er et qui

Article R77-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.

Article 2

—

I. - Nantes Université se substitue à l'Université de Nantes et est composée des membres suivants :

Article R175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 60

Code électoral

Pour l'application de l'article R. 39-3, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.

Article R711-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Code de commerce

La chambre de commerce et d'industrie de région transmet le schéma régional d'organisation des missions, pour information, à l'autorité de tutelle et à CCI France dans le délai d'un mois après son adoption. II.

Article R2222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Les demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat doivent être formulées par l'autorité compétente pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.

Article R82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Article L1112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante.

Article L2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Code général des collectivités territoriales

à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.

Article L5312-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 41

Code des transports

Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un grand port maritime ou à un port autonome, s'il cède des biens immobiliers de l'Etat qui avaient été initialement remis en pleine propriété aux ports auxquels il s'est substitué ou qui lui ont été

Article R4462-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

-Sur demande motivée de l'employeur précisant les mesures compensatoires qu'il prévoit, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en application des articles

Article 5

—

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption :

Article Annexe art. 12

—

La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France, y compris sur les prêts accordés antérieurement à la présente convention.

Article R5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance.

Article 18

—

Elle se substitue à celle du conseil régional.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Code de l'environnement

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et aux ministres de tutelle.

Article D325-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50

Code de la sécurité sociale

l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille d'obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription, après visa de l'Autorité des marchés financiers et présentation d'une demande

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