, en acceptant le dépôt des conclusions de la société GBF à la barre, le jour même de l'audience, bien que dans la lettre de convocation pour ladite audience, il avait été prescrit à cette société de déposer

Bernard X... exploite lui-même sous la marque Le Grapillon d'or, sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que, du fait du dépôt par Mme Y... de sa marque arguée de contrefaçon, il ne pouvait

déposé au greffe le 15 mars 1991 sans constater que le dépôt de l'état des créances avait fait l'objet d'une insertion au BODACC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, sans autorisation, de la chose déposée ne justifie pas une requalification du contrat de dépôt mais constitue seulement un manquement du dépositaire à ses obligations contractuelles ; qu'en déduisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

L'appelante a déposé ses conclusions au fond au greffe le 10 avril 2025. L'intimée a déposé ses conclusions au fond au greffe le 1er juillet 2025.

, que, aux termes des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense

que, aux termes des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense

, que, aux termes des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense

est sis à Paris (15e), ..., 2°/ de la société Etablissements Mariac, dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., 3°/ de Mme Martine X..., demeurant à Paris (4e), ..., prise en sa qualité de syndic

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.

à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M.

- surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M.

, de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 6-6b, 8-8b rue de la Ferronnerie à Paris (1er), de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

qui lui faisait obligation de le déposer au plus tard le 2 décembre 1993, veille de l'audience ; que la partie civile n'a jamais produit de document définissant précisément les obligations professionnelles

Dépôt de conclusions. PARTIES CIVILES 1/ X... Y... demeurant 1 Lotissement des Roses - 49380 CHAVAGNES 2/ X... Z... épouse A... demeurant 31 rue de la Loire - 44430 LE LOROUX BOTTEREAU 3/ X...

le 18 juin 2018 par la société NVPR qui n'existait plus à cette date avait été couverte par le dépôt à l'audience de conclusions par la société VPR, le tribunal d'instance a violé les articles 32, 58,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que le dépôt de conclusions par l'une des parties à l'instance interrompt le délai de péremption à l'égard de l'ensemble des parties ; qu'en l'espèce, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2018), la société, de droit néerlandais, Unilever NV et la société, de droit anglais, Unilever PLC (les sociétés Unilever) font partie du groupe Unilever, qui dispose