Pour mettre fin à leur différend, les parties ont conclu, le 06 décembre 1995, une transaction aux termes de laquelle la société CARAT FRANCE s'est engagée à verser à la société BATICREDIT une indemnité

Z... était responsable des transactions entre Clichy Tourisme et Mag Tour Voyages qui ne disposait pas de l'agrément administratif IATA ; qu'en cet état, aucune intention délictuelle ne peut être retenue

Il a été débouté de l'intégralité de ses demandes ; par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 novembre 2001, les demandes de monsieur [W] ont été déclarées irrecevables par l'effet de la transaction

ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'en décidant que la transaction, qui avait pour but de mettre fin au « différend qui les divise au sujet de la rupture du contrat de travail

différend.

A la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, l'intimé rétorque que l'appelante ne peut pas se prévaloir d'une transaction à laquelle elle n'était pas partie, que

de dommages et intérêts pour discrimination et la demande de rappel de salaire et de majoration de coefficient comprise dans la transaction reposaient sur des fondements juridiques différents, n'avaient

Moyennant le bénéfice de l'indemnité transactionnelle visée ci-dessus, Melle X... accepte à titre transactionnel de renoncer définitivement à toute contestation concernant l'exécution comme la résiliation

contrat de travail, peu important que ce différend n'ait pas été expressément envisagé dans la transaction ; qu'au cas présent, le protocole transactionnel conclu, le 4 juin 1999, entre la société Méridien

destinée à régler les conséquences du licenciement ; Et attendu qu'ayant constaté que la transaction, qui était destinée à mettre fin à un différend opposant les parties quant au licenciement du salarié

mises en vente, en apposant sur certaines de ces bouteilles une étiquette portant un code-barre à un prix minoré, et en accompagnant l'acheteur lors de son passage à la caisse, afin de faciliter la transaction

d'établir indubitablement, à l'encontre du prévenu, la réalité des détournements allégués par Tollenaere ; que l'opacité des relations entre les deux hommes ne permet pas de définir exactement les différents

, qui l'accepte, une indemnité forfaitaire, définitive et transactionnelle d'un montant de quinze mille euros (15.000 €), à titre de dommages et intérêts.

Rome doit être interprété en ce sens qu'une société nationale de gestion de droits d'auteurs se trouvant en position dominante sur une partie substantielle du Marché commun impose des conditions de transaction

décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Niçoise d'exploitation balnéaire casino Ruhl (la société) les sommes versées à plusieurs salariés à titre d'indemnité transactionnelle

Elle a été licenciée par lettre du 30 septembre 1997 ; ce courrier a été suivi d'une transaction le 31 décembre 1997.

révélé qu'il était un trafiquant habituel, pour faire admettre la véracité de ses déclarations, a proposé d'effectuer une nouvelle commande sous le contrôle de la police qui n'intervenait pas dans la transaction

X..., supérieure à un mois de son salaire brut, ne pouvait être, au regard de l'aléa existant au moment de la signature de la transaction sur le différend opposant les parties, considérée comme dérisoire