X... était dirigeant de fait de la société Financière Capucins, sans relever le moindre acte positif de gestion ou de direction de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Jacqueline B... en qualité de co-gérante de la société SPDT et Alain X... en sa qualité de dirigeant

SOIT DECLAREE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT DE CETTE SOCIETE.

Z..., dirigeant de fait, ont été condamnés à supporter, chacun dans une certaine proportion, l'insuffisance d'actif de la société à responsabilité limitée Emeraude Automatique (la société), soumise à une

L..., ni la qualité de dirigeant de fait qu'elle lui prête, ni les pouvoirs étendus qu'elle lui reconnaît ne sont exclusifs d'un lien de subordination unissant M.

qu'après mise en demeure du commissaire aux comptes alerté par Philippe X... ; "alors que, d'une part, le dirigeant de fait d'une société est celui qui aura, en fait, exercé la gestion d'une société

Moriani par ses dirigeants de fait et de droit en raison de la condamnation de cette société à régler des factures impayées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt

[G] et débouté le liquidateur de sa demande tendant à le voir qualifier de dirigeant de fait, a infirmé l'exclusion des mandats sociaux en cours à l'égard des seuls MM.

Sur la qualité de dirigeant de fait de M. [H] Monsieur [H] soutient que la preuve de sa qualité de dirigeant de fait n'est pas rapportée par la Scp BTSG.

Le tribunal a tout d'abord constaté que Monsieur [M] avait effectué des actes de gestion et qu'il était dirigeant de fait de la société, alors qu'il ne pouvait en être le dirigeant de droit du fait d'une

ALORS ENFIN, QUE L'OBJET DE L'APPEL DU SYNDIC DIRIGE CONTRE M X..., GERANT AYANT CESSE SES FONCTIONS AVANT LA CESSATION DES PAIEMENTS, ETAIT DIFFERENT DE L'OBJET DE L'APPEL DE M A..., POURSUIVI COMME DIRIGEANT

B... pour une mission d' audit, a fait assigner, sur la base du rapport de ce dernier, les époux X..., pris tant en leur qualité de dirigeants de droit qu' en tant que dirigeants de fait des sociétés en

partie l'insuffisance d'actif de la société Trinal ; Mais attendu que l'appréciation de la Cour d'appel qui retient, par motifs adoptés que le comportement de la société T.M.F. a été celui d'un dirigeant

poursuivi, sans faire précéder cette décision d'un jugement de redressement judiciaire le concernant, même si la personne morale qu'il dirigeait a déjà été mise en liquidation judiciaire ; Attendu

matière de contributions indirectes et à la réglementation administrative des débits de boissons, ce qui justifierait d'ordonner une visite et saisie dans les lieux de résidence de ses prétendus dirigeants

Z... lorsque ladite société FIDAL a été condamnée, par arrêt confirmatif du 25 janvier 1993, passé en force de chose jugée, en qualité de dirigeant de fait de la SARL Cinergy ; qu'il est constant encore

SUR CE, Sur la qualité de dirigeant de fait de M. [H] Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'il n'a rencontré que M.

PATTE alors pourtant qu'il s'autorise d'une part à les désigner comme dirigeants de fait sur les seules affirmations de Monsieur G... qui y avait intérêt et d'autre part à mettre en cause la Sci CHÂTEAU