[G] est recevable à invoquer discrimination ou une inégalité de traitement que sur la période entre le 12 juin 2009 et le 30 juin 2010, date de sa sortie des effectifs ; eu égard à la prétendue discrimination

au titre de l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil, alors, selon le moyen : 1°/ que la délimitation d'un avantage conventionnel entre salariés, opérée par voie de conventions

Entre 2005 et 2013, elle a été élue déléguée du personnel. 4.

relatif à la non-discrimination par l'âge et l'emploi des séniors.

qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ; qu'en se fondant dès

des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur ne peut se voir imputer une discrimination fondée sur une alerte donnée par un salarié que s'il existe un lien de causalité entre l'alerte

des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la

fait pas un usage ; qu'il y a, dans le cas d'espèce, discrimination sexuelle et discrimination entre les avantages servis à deux salariés dans des conditions identiques ; qu'enfin si le pourvoi était rejeté

En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur

Dans ce cadre, était proposé aux salariés seniors un départ à la retraite entre le 1er mars 2017 et le 31 décembre 2020, dispositif auquel le salarié a adhéré par lettre du 27 juin 2017, son départ effectif

221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail bénéficient sans distinction à tous les salariés

221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail bénéficient sans distinction à tous les salariés

Un accord écrit individuel écrit valant avenant au contrat de travail et reprenant les conditions du présent accord sera formalisé entre le salarié et la société. [ ] les salariés entre 54 et 55 ans inclus

hommes et femmes ; "alors que, il résulte de la Directive du Conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique

victime de discrimination ; qu'en conséquence, lorsqu'il apparaît qu'un salarié a été privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination, ce dernier peut prétendre, en réparation du préjudice

pas en ligne de compte dans la définition du salaire horaire, il y avait lieu cependant de pondérer la comparaison proposée par le salarié entre ses propres salaires et ceux de ses six collègues de travail

B..., salarié de cette dernière société ; que le juge de première instance ne pouvait en conséquence retenir, faute de tout lien de subordination entre M.

à certaines catégories de salariés du bénéfice d'avantages particuliers ne constitue pas une discrimination mais un choix des partenaires sociaux de favoriser certaines catégories de salariés, de compenser

licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise constitue une suppression d'emploi ; qu'en l'espèce, la société Walon France offrait de justifier de la suppression du poste occupé par Mme X...