Y... s'analysait en un licenciement abusif au sens de l'article L. 122-14-5 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié diverses indemnités dont une somme en réparation

pas contraire à l'annexe de l'arrêté du 20 avril 2010 en vigueur à la date de l'adoption du contrat de syndic par l'assemblée générale du 10 décembre 2014 et qu'elle ne présentait pas de caractère abusif

Le salarié a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive.

précitée de la convention collective ; 2 / qu'il incombe au salarié qui invoque une mise en oeuvre discrétionnaire et abusive d'une clause de mobilité par son employeur, dans le cadre de son pouvoir

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci en dispose

X... une somme de 30 000 euros au titre d'un "préjudice distinct de celui résultant du licenciement", motifs pris du "comportement de l'employeur qui a utilisé la voie pénale quelque peu abusivement, pour

[E] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif.

", dénature ces termes clairs et précis des conclusions d'appel, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que le salarié ne soutient pas que son employeur

Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V. VII.

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Roland X... et Pierre C... de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour constitution de partie civile abusive

août 2003, et en ce qu'il a condamné la société Patrimoine services à payer à la société Horizon patrimoine diverses sommes au titre des commissions d'encours, des dommages-intérêts pour résistance abusive

de maçonnerie, en qualité de manoeuvre, a été licencié le 4 août 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes pour rupture abusive

X... était manifestement abusive sans se déterminer en fonction d éléments permettant de caractériser un comportement fautif de nature à faire dégénérer l exercice de son droit en abus, la cour d appel

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive : L'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts

ou inéquitable que si celui-ci est sans rapport raisonnable avec la valeur économique des prestations fournies ; que le caractère abusif ou inéquitable d'un prix doit être apprécié au regard des seuls

la cour d'appel en méconnaissance des dispositions de l'article 1184 a décidé qu'il appartenait à M.