législative applicable au fonctionnement du conseil supérieur"; Cons. que les dispositions législatives précitées qui prévoient expressément l'éventualité d'une représentation des personnels assimilés

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires

En se déterminant ainsi, alors qu'elle ne tenait pas de l'article 710 susvisé, non plus que d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, le pouvoir d'autoriser l'aliénation des biens saisis

; Attendu que la première des dispositions législatives contestées énonce que peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective de l'acquéreur

1789, en ce qu'il ne définit pas les conditions de mise en oeuvre de la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, abandonnant cette question au pouvoir réglementaire ; Attendu que la disposition

DE L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1982, PRECISANT QU'IL NE SAURAIT ETRE PORTEE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES OU CONTRACTUELLES REGISSANT LES SITUATIONS DES

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

garantis par la Constitution d'une disposition législative et que le Conseil constitutionnel a déjà été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, cette

de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. (…) ».

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions législatives reprises à l'article 69 quater du code général des impôts, "I - "Le bénéfice réel de l'exploitation agricole

autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 portant douzième modification de la directive n° 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au gouvernement

méconnaîtrait l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, tend en réalité à contester la conformité de ces dispositions

département des compétences exercées par l'Etat en matière de ports maritimes de commerce et de pêche a pris effet en vertu du décret attaqué du 8 décembre 1983, la compensation financière prévue par les dispositions

général des impôts exonère de la taxeprofessionnelle "les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ... lorsque ces organismes sont constitués et agissent conformément aux dispositions

La commission avait par ailleurs pris note des difficultés rencontrées par les parents des élèves concernés ainsi que par leurs compagnies d'assurance respectives et avait indiqué que des dispositions

l'année 1974 : "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu" ; que, par voie de conséquence, les contribuables bénéficiaires des dispositions

Il n’appartient pas à la juridiction administrative, en l’absence d’une disposition législative spéciale, de statuer sur la responsabilité qu’une personne privée peut avoir encourue à l’égard d’une personne

été donné./ De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou de celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions

, qui avait alors déjà procédé à l'attribution des postes réservés en vertu des dispositions législatives susrappelées, pouvait légalement refuser de prendre en considération, pour l'année 1980, la demande