En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité

Article 11

—

La première session d'examen de la spécialité conducteur d'engins : travaux publics et carrières de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.

Article 26

—

Les sergents ou seconds maîtres, titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien, réunissant dix ans de grade au 1er janvier 2009 sont promus au grade de sergent-chef ou de maître sans qu'il soit fait application des proportions prévues

Article Annexe IId

—

Tableau de correspondance Brevet d'Études professionnelles Métiers du cuir Options : maroquinerie - chaussures - sellerie garnissage Brevet d’Études Professionnelles Brevet d’Études Professionnelles Métiers du cuir, option chaussure,

Article L615-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.

Article 1

—

Les dispositions relatives à la délivrance et au renouvellement des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) ainsi

Article 27-1

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur version résultant de l'arrêté du 26 février 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités

Article 28

—

En cas d'exclusion, de démission ou de décès de l'associé, et d'annulation consécutive de ses parts sociales, les statuts peuvent autoriser les gérants, le conseil d'administration, le directoire, le directeur général unique ou les membres de l'organe

Article 1

—

En cas d'annulation du test prévu le 5 août, l'autorisation d'interruption de navigation peut exceptionnellement atteindre 13 heures le 6 août.

Article 6

—

. - A compter du 31 décembre 2018 aucune session de formation régie par l'arrêté 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap associé au brevet professionnel de la

Article 10

—

L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "

Article 1

—

La note à une unité des examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel est exprimée de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points.

Article 9

—

Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa

Article 13-1

—

A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 250 kW, les permis de conduire les moteurs marins (250 kW) et les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 250

Article Annexe III

—

Tableau : épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option services spécialités vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie , vente de produits frais , vente de produits horticoles et de jardinage ouvrant droit à

Article L613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur

Article 1

—

Le diplôme prévu à l'article 2 du décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 permettant la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées, est le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

Article L614-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01

Code de la propriété intellectuelle

L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers.

Article L614-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.

Article R222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Les compétences du recteur d'académie en matière de gestion de personnel s'exercent selon les dispositions prévues au livre IX.

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