A... et de Mme Roy, conseillers ; Attendu qu'en cet état et dès lors que les dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles sont déclarés nuls les arrêts rendus par

l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et aux qualifications qu'elle a données aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition

fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action publique, d'autre part, aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le demandeur; Que ces énonciations ne contenant aucune disposition

infractions poursuivies et aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les inculpés pour les renvoyer devant le tribunal correctionnel ; que lesdites énonciations ne contenant aucune disposition

que les moyens reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

peu que les époux Y... aient été autorisés à vivre séparément par une ordonnance de non-conciliation du 27 juin 1989 puisque le bénéfice de l'immunité dure tant que les liens du mariage ne sont pas dissous

les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre la demanderesse, ainsi que la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que lesdites énonciations ne contenant aucune disposition

texte susvisé" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué relatives à la qualification d'usage de faux-seule critiquée par le moyen-retenue à la charge des époux Z... ne contenant aucune disposition

Attendu que ce moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions sans aucun motif exposant les raisons pour lesquelles elle excluait cette circonstance aggravante, statuant ainsi par des dispositions

    Le 28 avril 1997, la requérante fit appel devant la Cour des comptes des dispositions définitives de cette décision et présenta ses réponses aux dispositions provisoires à la chambre régionale

Mme W... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas la qualité d'associée et de cogérante de la société Brûlerie corrézienne, alors « que de l'impossibilité absolue d'exécuter à la fois les dispositions

Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait ..." ; qu'aux termes de l'article 26

[L] fait valoir que les dispositions définitives de l'arrêt du 7 juin 2007 ont constaté l'irrégularité des prélèvements effectués par la banque sur son compte courant en règlement des échéances mensuelles

CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; QUE CETTE REGLE NE RECOIT EXCEPTION QUE SI L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS

rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition