légales ont été abrogées, cependant que les accords collectifs conclus en application des dispositions abrogées restent en vigueur ; que l'article L.3122-2 du code du travail issu de la loi de 2008 dispose

hors le cas de faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis et les avantages afférents à cette période ne sont dus par l'employeur que si le salarié a effectué sa prestation de travail, a été dispensé

nécessités de l'entreprise dont il est le seul juge ; que le non-exercice de ce droit conventionnellement reconnu par la société COOP pendant 16 ans n'a pu impliquer de sa part une manifestation non équivoque

de mandataire liquidateur ; qu'il a repris l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2004) d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X... était soumis aux dispositions

les deux sociétés Marigny et Joly et Socprest ont des personnalités juridiques distinctes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions

       En l'espèce, la Commission observe que la sanction incriminée a pour base légale l'article 10 de la Loi cantonale bâloise sur la profession d'avocat qui dispose sans équivoque

, en se prononçant comme elle l'a fait , sans relever d'acte positif de nature à caractériser sans équivoque la volonté de M.

X... a été embauchée le 30 avril 1985 par la société Freppel Lechleiter Imprimerie en qualité d'attaché de direction aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée stipulant la mise à sa disposition

que la cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si la renonciation à un droit peut être tacite, elle ne peut se déduire que d'actes manifestant sans équivoque

de bilan plus de 25 % du capital de la société dont il était par ailleurs administrateur, sa rémunération, à compter du 1er novembre 1994, étant établie sur 13 mois à 299 000 francs avec mise à sa disposition

Salah X... du droit à la clause de cession n'a pas été clair et non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil " ; 3 / qu'il suffit pour que les dispositions de l'article L. 761

Jacky X... ne fait nullement référence expressément à la marge brute du concessionnaire, mais vise sans équivoque le prix des véhicules ; l'article 1156 du Code civil dispose que "l'on doit dans les conventions

collective nationale peut fixer une équivalence entre le temps de présence et la durée de travail effectif ; que la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle a institué, sans équivoque

[S] [W] avait mis les terres reçues en donation-partage à la disposition de l'EARL de Chany-Haut qui les exploitait, société qui avait intégralement financé la nouvelle installation de pompage de l'eau

et du décompte définitif des sommes remises en exécution de ce protocole, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

son contrat de travail de ce chef et, partant, d'en accepter une modification en renonçant à la loi belge au profit de la loi française, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions

Les juges du fond peuvent déduire cette volonté de l’absence d’aléa dans la disposition prise quelques jours avant le décès du souscripteur.