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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc7
30 octobre 2007
Ils ont précisé produire l'acte du 17 novembre 1997 qui définit précisément l'assiette du droit de propriété revendiqué.
6ème Chambre
69621e7fcdc6046d47d3e1b9
8 janvier 2026
Mmes [L] ont formé un incident devant le juge de la mise en état, en soulevant la prescription des créances sur l'indivision antérieures au 15 juin 2017 revendiquées par M.
6253ca11bd3db21cbdd89f3a
9 octobre 2007
Elle sollicite 10 000 € pour frais irrépétibles et la distraction des dépens au profit de la SCP Cantaloube Ferieu Cerri. M.
TARIFICATION
67948307c6ca88188aff6aba
24 janvier 2025
suivant que l'activité est exercée en mode prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, - que le code risque 74.1GB, revendiqué
67948309c6ca88188aff6ace
1/2/2 nationalité B
65849139e41137cbf9fc858c
21 décembre 2023
En l'espèce, le ministère public soutient que le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 21 janvier 2021 que Mme [G] [B], se disant née le 7 février 1970 à [Localité 2] (Algérie), la mère revendiquée de
2e chambre 1re section
63d37b35d1bc2605de4b4d07
26 janvier 2023
Sur la créance de salaires revendiquée par Mme [F] Le tribunal a rejeté la demande de Mme [F] qui revendique une créance de salaires de 45 000 euros à l'encontre de M. [Z].
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01599
27 juin 2012
par année en retenant des horaires applicables à toutes les semaines de travail de celle ci sans distinction liée aux circonstances factuelles nécessairement variables ; qu'aucune indication n'est apportée
Chambre 1-4
65b35b411d7564000872dbcc
25 janvier 2024
À l'appui de sa requête elle indique que la Cour a mis à sa charge l'indemnisation de désordres en superstructure alors que dans le corps de l'arrêt il a été fait une distinction entre les désordres de
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00853
24 septembre 2013
marques revendiquées dans cette instance, et d'avoir débouté la société DAVID X...
Pôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7614
11 octobre 2022
[J] [F], né le 15 janvier 1962 à [Localité 5] (Algérie), est français, de condamner le procureur général en tous les dépens dont distraction pour ceux la concernant au profit de Maître Ilana IBGHI DEDIDA
65b2b57ffd6229a4e58a5a42
grand-parents, à condition qu'ils appartiennent à la branche par laquelle est revendiquée la nationalité française.
1ere Chambre Section 2
62e0d598e8fd1e05797fa33c
26 juillet 2022
[N] [A] revendique ainsi une créance sur la période du 10 août 1971 au 8 août 1973 et du 29 juillet 1974 au 1er novembre 1977 (service militaire entre les deux périodes, date de création du GAEC et de
1ère Chambre
63c79bb8da31367c908eb7d7
17 janvier 2023
[G], - déclaré recevable l'action en revendication engagée par les époux [Z], - rejeté la demande de M.
Chambre 3-4
6364ba0ce405357f749ea436
3 novembre 2022
Madame [V] [A] épouse [W], qui revendique être l'héritière de [U] [C], a tenté, en vain, d'obtenir le paiement des sommes qui auraient dû revenir à [U] [C], soit d'après les échanges avec Monsieur [E]
6137249ccd58014677416ef3
25 mai 2005
date de leur embauche, la cour a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction
6253cd4abd3db21cbdd92d60
20 janvier 2016
Alexandre X...aux dépens et autorisé la distraction au profit de Me Costa-Sigrist, avocat.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1103JUD003241904
3 novembre 2015
Elle se plaint également de la durée de la procédure en revendication qu’elle avait engagée.
4e Chambre B
616258f4a2370d151415abfa
7 mai 2014
K] a fait construire sur l'assiette de servitudes de passage et de non aedificandi; - ils ne pouvaient être déboutés de leurs prétentions au motif qu'ils n'avaient pas consigné; - le poulailler revendiqué
Pôle 5 - Chambre 1
68dce590137fb746f70f660f
2 juillet 2025
de la billetterie ; que le monopole revendiqué doit être interprété restrictivement ; que le monopole tiré de l'article L. 333-1 du code du sport est limité aux droits audiovisuels, sans lien avec le
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