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9 674 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372501cd5801467741a2f5

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

familial vers quatre heures afin d'emprunter les transports en commun quasi-inexistants, et énoncé que le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi, retient que l'employeur, qui a procédé à

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e8fc

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

du mariage créerait dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice de Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X..

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a11391fcdc6046d47a680b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [B] et Mme [F] [L] à la suite de la rupture de leur vie commune, - désigné Maître [Y] [K], Notaire à [Localité 1], - dit que le Notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur, dire que la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

D... et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78b6cdc6046d4703b124

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

commune et que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1027JUD001367588

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

est demandé pour rupture de la vie commune         ou pour faute, une tentative de conciliation est obligatoire         avant l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01470

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de l'employeur à leur verser diverses sommes à titre, notamment, de rappel de salaire et accessoires depuis la date de la rupture du contrat de travail jusqu'à la mise en place d'un nouveau plan de départs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01472

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... et quinze autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01475

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Z... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110302

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

courante ; que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, il convient de prendre en considération toutes les composantes de leur patrimoine

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9a0

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Monoprix exploitation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110467

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

commune ; qu'ils justifient de prononcer le divorce aux torts de Monsieur [D] ; 1°) ALORS QUE ni la séparation de fait des époux, ni l'introduction d'une demande en divorce ne confèrent aux conjoints

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100754

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, en cas de vice du consentement ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour retenir que les conditions des articles 233 et 234 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100032

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

de 481 euros par mois, outre les charges de la vie courante pour elle-même et ses trois enfants ; que la vie commune a duré 5 ans ; que le couple est propriétaire d'un immeuble avec terrain attenant à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100303

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

sur la demande de dommages-intérêts dont elle avait été saisie par l'épouse ; Attendu, ensuite, qu'en relevant que la rupture du lien conjugal après plusieurs années de vie commune par suite du comportement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100271

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; Attendu que, pour fixer à 60 000 euros la prestation compensatoire due à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110628

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

ses conséquences, la cour d'appel s'est bornée à juger « il ne peut s'agir d'un vice du consentement entachant son accord sur le principe de la rupture, la caractéristique même du divorce prononcé sur

Source officielle

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