CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372501cd5801467741a2f5
16 mai 2007
familial vers quatre heures afin d'emprunter les transports en commun quasi-inexistants, et énoncé que le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi, retient que l'employeur, qui a procédé à
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
civ2
613723d1cd5801467740e8fc
15 novembre 2001
du mariage créerait dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice de Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X..
2ème chambre B famille
6a11391fcdc6046d47a680b7
22 mai 2026
[R] [B] et Mme [F] [L] à la suite de la rupture de leur vie commune, - désigné Maître [Y] [K], Notaire à [Localité 1], - dit que le Notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471
17 octobre 2018
Y... ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur, dire que la rupture
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473
D... et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78b6cdc6046d4703b124
7 mai 2026
commune et que M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1027JUD001367588
27 octobre 1993
est demandé pour rupture de la vie commune         ou pour faute, une tentative de conciliation est obligatoire         avant l'instance
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01470
de l'employeur à leur verser diverses sommes à titre, notamment, de rappel de salaire et accessoires depuis la date de la rupture du contrat de travail jusqu'à la mise en place d'un nouveau plan de départs
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01472
X... et quinze autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474
X... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01475
Z... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110302
15 mai 2018
courante ; que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, il convient de prendre en considération toutes les composantes de leur patrimoine
6137250ecd5801467741a9a0
Monoprix exploitation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses
ECLI:FR:CCASS:2016:C110467
5 octobre 2016
commune ; qu'ils justifient de prononcer le divorce aux torts de Monsieur [D] ; 1°) ALORS QUE ni la séparation de fait des époux, ni l'introduction d'une demande en divorce ne confèrent aux conjoints
ECLI:FR:CCASS:2015:C100754
24 juin 2015
le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, en cas de vice du consentement ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour retenir que les conditions des articles 233 et 234 du
ECLI:FR:CCASS:2011:C100032
12 janvier 2011
de 481 euros par mois, outre les charges de la vie courante pour elle-même et ses trois enfants ; que la vie commune a duré 5 ans ; que le couple est propriétaire d'un immeuble avec terrain attenant à
ECLI:FR:CCASS:2010:C100303
17 mars 2010
sur la demande de dommages-intérêts dont elle avait été saisie par l'épouse ; Attendu, ensuite, qu'en relevant que la rupture du lien conjugal après plusieurs années de vie commune par suite du comportement
ECLI:FR:CCASS:2012:C100271
29 février 2012
les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; Attendu que, pour fixer à 60 000 euros la prestation compensatoire due à
ECLI:FR:CCASS:2018:C110628
ses conséquences, la cour d'appel s'est bornée à juger « il ne peut s'agir d'un vice du consentement entachant son accord sur le principe de la rupture, la caractéristique même du divorce prononcé sur
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