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15 075 résultats pour « divorce sur demande conjointe des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 9

67f81ececf40727a00441572

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101093

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

des époux de divorcer ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention contraire, les effets, entre les époux, du divorce prononcé sur leur demande conjointe remontent, s'agissant de leurs biens,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100443

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

acquises par son conjoint ; qu'il retient que la transaction par laquelle un époux acquiert des parts de société de son conjoint ne s'analyse pas en une opération de liquidation et de partage d'un régime

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04163cdc6046d47ccb13e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par jugement du 1er mars 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux [L] [G] aux torts exclusifs de l'époux.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69772034cdc6046d47bd64f3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête conjointe datée du 12 décembre 2024 et placée le 10 janvier 2025, les époux [I] [G] et [W] [U] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101154

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

X... et de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés ; que le jugement sera réformé de ce chef » ; ALORS, D'UNE PART, QUE Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

698e4ad1cdc6046d471f2d57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par requête conjointe datée du 4 août 2025 et placée le 4 septembre 2025, les époux [A] [P] et [C] [O] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e261cdc6046d4708a5aa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par requête conjointe datée du 7 octobre 2025 et placée le 14 octobre 2025, les époux [D] [Q] et [M] [E] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100434

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

demande de paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, Mme Evelyne X... fait valoir qu'il existe une disparité certaine dans les conditions de vie des époux, son mari percevant

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6827a228cc66e05104b5fc85

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête conjointe datée du 20 décembre 2024 et placée le 13 janvier 2025, les époux [D] [I] [M] et [R] [X] [N] [H] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697c3363cdc6046d4732b1d7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681920bba1b3de5641dc69a5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aucun enfant n’est issu de cette union: Par requête conjointe datée du 19 décembre 2024 et placée le même jour, les époux [F] [S] et [L] [N] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101008

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

des époux X...

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71855eb387f553b9faa4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête conjointe datée du 20 décembre 2024 et placée le 2 janvier 2025, les époux [D] [X] et [C] [H] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad5

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Par requête en date du 5 mars 2009, Mme Louv B... a formé une demande en divorce.

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d57077cdc6046d47726935

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le prononcé du divorce Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101402

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

lien conjugal permettant de demander le divorce résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, soit en l'espèce

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71875eb387f553b9faf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête conjointe enregistrée par RPVA le 23 octobre 2024 placée le 15 novembre 2024, les époux [N], [K], [Z] [O] et [J], [L] [O] née [U] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce,

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69469c8c75782d5f06f849c6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête conjointe datée du 6 janvier 2025 et placée le 16 janvier 2025, les époux [K] [F] et [V] [B] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697b6b05cdc6046d471e1fc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête conjointe datée du 20 janvier 2025 et placée le même jour, les époux [V] [E] et [J] [G] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le

Source officielle

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