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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101093
9 novembre 2011
des époux de divorcer ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention contraire, les effets, entre les époux, du divorce prononcé sur leur demande conjointe remontent, s'agissant de leurs biens,
ECLI:FR:CCASS:2009:C100443
8 avril 2009
acquises par son conjoint ; qu'il retient que la transaction par laquelle un époux acquiert des parts de société de son conjoint ne s'analyse pas en une opération de liquidation et de partage d'un régime
Chambre Civile
69f04163cdc6046d47ccb13e
27 avril 2026
Par jugement du 1er mars 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux [L] [G] aux torts exclusifs de l'époux.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69772034cdc6046d47bd64f3
3 avril 2025
Par requête conjointe datée du 12 décembre 2024 et placée le 10 janvier 2025, les époux [I] [G] et [W] [U] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce
ECLI:FR:CCASS:2015:C101154
21 octobre 2015
X... et de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés ; que le jugement sera réformé de ce chef » ; ALORS, D'UNE PART, QUE Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux
698e4ad1cdc6046d471f2d57
13 janvier 2026
Par requête conjointe datée du 4 août 2025 et placée le 4 septembre 2025, les époux [A] [P] et [C] [O] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur
69a2e261cdc6046d4708a5aa
Par requête conjointe datée du 7 octobre 2025 et placée le 14 octobre 2025, les époux [D] [Q] et [M] [E] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur
ECLI:FR:CCASS:2015:C100434
15 avril 2015
demande de paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, Mme Evelyne X... fait valoir qu'il existe une disparité certaine dans les conditions de vie des époux, son mari percevant
6827a228cc66e05104b5fc85
Par requête conjointe datée du 20 décembre 2024 et placée le 13 janvier 2025, les époux [D] [I] [M] et [R] [X] [N] [H] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé
Chambre 2 Cabinet 1
697c3363cdc6046d4732b1d7
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
681920bba1b3de5641dc69a5
Aucun enfant n’est issu de cette union: Par requête conjointe datée du 19 décembre 2024 et placée le même jour, les époux [F] [S] et [L] [N] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce,
ECLI:FR:CCASS:2013:C101008
25 septembre 2013
des époux X...
681a71855eb387f553b9faa4
Par requête conjointe datée du 20 décembre 2024 et placée le 2 janvier 2025, les époux [D] [X] et [C] [H] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad5
13 septembre 2012
Par requête en date du 5 mars 2009, Mme Louv B... a formé une demande en divorce.
JAF CABINET B
69d57077cdc6046d47726935
7 avril 2026
Sur le prononcé du divorce Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101402
5 décembre 2012
lien conjugal permettant de demander le divorce résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, soit en l'espèce
681a71875eb387f553b9faf7
Par requête conjointe enregistrée par RPVA le 23 octobre 2024 placée le 15 novembre 2024, les époux [N], [K], [Z] [O] et [J], [L] [O] née [U] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce,
69469c8c75782d5f06f849c6
Par requête conjointe datée du 6 janvier 2025 et placée le 16 janvier 2025, les époux [K] [F] et [V] [B] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur
697b6b05cdc6046d471e1fc9
Par requête conjointe datée du 20 janvier 2025 et placée le même jour, les époux [V] [E] et [J] [G] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le
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