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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307676_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - sa demande est recevable, dès lors que la parcelle occupée est affectée à l'usage direct du public et appartient au domaine public ; - la mesure sollicitée est utile ; en effet
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304651_20230828
28 août 2023
Par arrêté en date du 26 janvier 2012, le président de Bordeaux Métropole a accordé à la Ville de Bordeaux une autorisation d'occupation temporaire de ce domaine public fluvial.
4ème Chambre (JU)
DTA_2111854_20230316
16 mars 2023
NIFP000024 et stationné sans autorisation en rivière de Seine, rive gauche, au point kilométrique PK 28,13, sur le territoire de la commune de Villeneuve-la-Garenne, qui constitue une dépendance du domaine
1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
ce domaine par cette occupation irrégulière.
6ème Chambre
DTA_2103588_20230616
16 juin 2023
de l'occupation du domaine public, des terrasses, à l'exception des documents qui ont fait l'objet d'une délégation à un directeur général ou un directeur ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
public occupés par des administrés.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502289_20250605
5 juin 2025
habituels des stades ; - aucune contestation sérieuse ne peut s'opposer à la mesure sollicitée en l'absence de toute autorisation d'occupation du domaine public.
5ème Chambre
DTA_2100621_20250506
6 mai 2025
I.2.2 Sur le moyen tiré du non-respect de l'article 25 " Litiges " de la convention d'occupation temporaire du domaine public : 9.
DTA_2206802_20230705
5 juillet 2023
temporaire du domaine public en vue de l'installation d'une terrasse par la société Cajou Caffé ; 2°) d'enjoindre au maire de Bordeaux de retirer l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
B A, gérant de la société Poe A, qui exploite une ferme perlière à Apataki, dans la commune de Arutua (Polynésie française) a bénéficié d'une autorisation d'occupation du domaine public par arrêté n° 993
DCA_24PA00838_20250605
JUGE UNIQUE
DTA_2400122_20250114
14 janvier 2025
public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
Ils soutiennent que : le paiement effectué au titre de l’occupation du domaine public pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2024 équivaut à une acceptation de l’occupation du domaine public par
DTA_2205130_20221018
18 octobre 2022
En outre, le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510179_20250904
4 septembre 2025
Elle soutient que : - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les occupants de la parcelle ne disposent d'aucun titre leur permettant d'occuper le domaine public
juge unique (1)
DTA_2102960_20220705
5 juillet 2022
illégalement le domaine public maritime depuis l'expiration, le 31 décembre 2019, de la dernière autorisation d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait.
DTA_2102981_20220705
En vertu de ces dispositions, l'occupation illégale du domaine public maritime est constitutive d'une contravention de grande voirie. 3.
DTA_2102989_20220705
DTA_2103009_20220705
DTA_2103013_20220705
illégalement le domaine public maritime depuis l'expiration, le 31 décembre 2019, de la dernière autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.
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