que les conflits et procédures engagées par les parties rendait vraisemblable l'absence d'accord des deux parents en vue de l'installation des enfants, la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 145-2 alinéa 3 du code de procédure pénale (CPP) porte-t-il atteinte au droit à un double degré de juridiction

QUI, SEULE, EUT PERMIS L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 MARS 1928 ET LE TRIPLEMENT DE LA SEULE AMENDE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT DE RECIDIVE OU SE TROUVAIT LE PREVENU PERMETTAIT AU JUGE DE DOUBLER

Dans l'hypothèse où le paragraphe 3 de l'article 3 serait applicable, la taxation du gaz naturel en cas de double usage suppose-t-elle une imposition spécifique, distincte de l'accise relative au gaz naturel

à des pertes salariales qu'à des pertes de revenus complémentaires au titre de l'exploitation du droit d'image et à un préjudice de reconversion comme kinésithérapeute reposent seulement sur des hypothèses

[E] la somme de 562 750,14 €, - condamné Groupama Rhône-Alpes Auvergne au doublement des intérêts au taux légal sur la somme de 602 635,30 € à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au prononcé du jugement

[E] de sa demande de doublement des intérêts au taux légal, - juger n’y avoir lieu à ce qu’il soit mis à sa charge les frais irrépétibles.

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

carte grise délivrée par la préfecture de l'Hérault à l'acheteur du "véhicule neuf" mentionne l'immatriculation belge et une première mise en circulation, ce qui exclut définitivement et en toute hypothèse

DENONCER, AU BESOIN DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN PRECISANT LES FAITS DELICTUEUX, CE QUI N'AURAIT PAS EU LIEU, ET QUE LA POSSIBILITE DE CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE

- et d’appliquer le doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités que fixera le tribunal, en ce comprise la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions à compter

Les juges soulignent que l'assiette du doublement des intérêts au taux légal s'apprécie dans cette hypothèse exclusivement au regard de l'offre formulée par l'assureur et non au regard des modalités de

motif que la preuve de l'envoi de la notification de la déchéance du terme n'est pas établie et qu'une telle notification est en toute hypothèse inopérante comme étant irrégulière.

397,68 euros au titre des intérêts échus d'août 2016 à mars 2023, de sorte qu'en le condamnant au paiement de la somme de 40 208,27 euros à titre de dommages et intérêts, le premier juge a accordé une double

. ; qu'en se bornant, par l'emploi d'une double négation à constater qu'il n'en résulte pas décisivement que l'élément moral de l'abus de confiance qui lui est imputé ne soit pas caractérisé, la cour

d'expertise que son état n'a pas évolué ; qu'elle a besoin d'une tierce personne 8 heures par jour avec présence d'un système d'alarme nocturne ; qu'il est aussi constant que l'expert a envisagé l'hypothèse

, soit, a minima, 24 repos périodiques doubles chaque année alors que les autres agents bénéficient de 52 repos périodiques doubles par an ; que les demandeurs invoquent les propos tenus par M.

décision de base légale au regard des articles L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; 4 ) que toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ; que le motif hypothétique