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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 410 résultats pour « droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes »
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EXTRAIT
Article Annexe Ib
routier de marchandises dans l'économie S7- DROIT S7.1- Le statut juridique de l'entreprise S7.2- L'accès à la profession de transporteur routier de marchandises S7.3- Le contrat de transport routier de marchandises dans le droit national et international
Article 1
Les entreprises dont l'activité principale ne ressortit pas au domaine du transport public routier de marchandises et qui, pour l'exécution de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander
Article Annexe II
Nota. - Les informations figurant dans le présent bon de prise en charge n'exonèrent pas l'expéditeur de s'assurer que les prescriptions relatives à l'éventuelle présence d'un document de transport au titre de l'accord européen relatif au transport international
Article L119-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l'immatriculation du véhicule, de l'origine ou de la destination du transport.
Article 44
Les dispositions des chapitres III et IV du titre 1er de la présente loi s'appliquent aux transports de marchandises par canalisation.
Article L421-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 28
Le tarif est minoré de 75 % pour les véhicules acheminés en transport combiné au sens de l'article 1er de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises
Article 1
Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports-CEMT
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Nombre d'exposants (3) (4) : Nombre de visites (3) (4) : Nombre de visiteurs (3) (4) : Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : Nombre d'exposants étrangers
Article 229-VI.02
Ces renseignements doivent être confirmés par écrit (13) et par les documents de transport appropriés avant le chargement de la cargaison à bord du navire.
Article 31
de voyageurs à l'échelle nationale ; - le transport combiné et le transport conventionnel de marchandises ; - les trains complets et les trains de wagons isolés ; - les trains transportant des marchandises dangereuses et les autres trains de marchandises
Article Annexe 411-2.A.1
La mission Transport de matières dangereuses se réserve le droit de procéder à des visites dans les locaux de l'organisme pour vérifier le bien fondé du contenu du dossier et le respect des exigences spécifiées par le présent document.
Article L722-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58
En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite d'une personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de tout organisme de défense des indications géographiques,
Article R4231-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34
-Les attestations et certificats délivrés conformément à la directive 96/50/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport
Article Annexe 130.A.9
Liste des marchandises dangereuses définies par le code IMDG autorisé lors du transport par un véhicule à usage non commercial et par un piéton à bord d'un navire roulier à passagers
Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation relatifs au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Article ANNEXE III
MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS PRÉFECTORALES INDIVIDUELLES TEMPORAIRES CONCERNANT LES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT EN SERVICE CONTINU DE CERTAINS SERVICES OU UNITÉS DE PRODUCTION
Article L1264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Article Annexe
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes assure le suivi des opérations et remédie aux aléas de l'exploitation en réajustant en temps réel les moyens humains et matériels.
Article 18
La demande de renouvellement du titre est adressée, au moins trois mois avant sa date d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R*. 4100-1 du code des transports sous réserve que les
Article L4461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33
Les personnes qui effectuent un transport fluvial de marchandises présentent à toutes réquisitions, outre des agents mentionnés à l'article L. 4272-1, des personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 : 1° Un document leur
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