(société Montana) a, entre 1977 et 1979, concédé pour une durée indéterminée aux sociétés Idéal cuir, Giani X... devenue Ghinea et Genny (les licenciés) le droit exclusif de fabriquer et de vendre sous

X... a été engagé le 23 juillet 1990 en qualité de monteur d'enseignes par la société Azur néon, suivant contrat écrit, conclu pour une durée déterminée de six mois ; qu'après avoir reçu deux avertissements

afin d'obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Samath AFRD fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 1994) d'avoir déclaré

La société Y... comme toutes les sociétés du secteur souffre de la concurrence des pays du Sud de l'Europe, du Maghreb et de l'Asie qui se développent grâce aux enseignes de distribution et à un marché

dans l'emploi à durée déterminée du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010. 2.

du second degré, lesdites dispositions, en ce qu'elles permettent de limiter la durée de l'affectation d'un enseignant du second degré dans un établissement d'enseignement supérieur, présentent un caractère

2007, conclu avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat d'approvisionnement, pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation avec mise à disposition d'une enseigne

sur place pendant cinq ans, prévu à l'article L. 55 du Code des débits de boissons ; que nonobstant cette interdiction, il a acquis et exploité le fonds de commerce de débit de boissons connu sous l'enseigne

du Pilat sous couvert de l'enseignement du paramoteur ; que le courrier produit par lui, daté du 26 août 2002, faisant état d'une "déclaration d'éducateur" sans autre précision parvenue aux services du

N... a été engagé par la société Tatooine « Brasserie des arts » qui exploite un établissement de restauration sous l'enseigne Brasserie des Arts, à Megève, en qualité de disc-jockey, selon contrat à durée

X... a été engagé, le 30 juin 1987, par la société Segecem suivant un contrat de qualification prévoyant une formation d'une durée de deux ans ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 7

Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-13.272 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ au Conseil national de l'enseignement

[A] [T] et Mme [X] [L] ont confié à la société H&H, exerçant sous l’enseigne Maison Maugeoise, la construction de leur maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 5].

profession peut être autorisée par voie réglementaire" ; qu'est intervenue, sur le fondement de ce texte, la circulaire n° 34/01 du 29 novembre 2001 sur "la validation rétroactive des périodes d'enseignement

Ce bail, légèrement modifié par un avenant du 10 avril 2007, a été consenti pour une durée de 30 années de sorte qu'il s'est terminé le 31 mai 2019.

rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 mars 1998, pourvoi n° W 96-19.447), qu'en 1972, Mme X... a cédé à M. et Mme Y... un fonds de commerce exploité sous l'enseigne

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [G] [K] exerçant sous l’enseigne LE COMPTOIR

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que M.

EN POSITION DE CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR CHASSIGNOLLE Y...

B... a été engagé le 18 mars 2008 par l'institut d'études politiques de Paris en qualité de chargé d'enseignement vacataire ; que s'estimant salarié de la Fondation nationale des sciences politiques, il