jours, le contrat de location serait résilié de plein droit.

sur une période de près d'un mois, jusqu'au 15 octobre 2025, sans que cette durée soit justifiée ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

du cycle, les semaines peuvent comporter des durées inférieures, égales ou supérieures à la durée légale, les semaines comportant des heures au-delà de la durée légale devant être compensées au cours

Il a ainsi été reconnu auteur de violences volontaires sur un mineur de moins de 15 ans ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, commis à Niort le 3 mai 2004, de

de la mise en demeure du 27 novembre 2024, - 1'300 euros correspondant à l'indemnité due pour le mois de mars 2025,' avec intérêts de droit au jour des conclusions notifiées le 15 mai 2025,' -'10'000

ou égales à six mois ; "alors qu'aux termes de l'article 723-15 du code de procédure pénale, applicable aux « condamnés libres » : « Les personnes non incarcérées, condamnées à une peine inférieure ou

[I] [L] avait bénéficié d’une suspension d’exigibilité de ses créances pendant une durée de 24 mois, ces mesures étant subordonnées à l’obligation pour M.

application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure pour une durée de trois mois lui interdisant de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Bart (25), l'obligeant

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle

à ceux de son emploi, pour une durée de quelques jours seulement ou dans le cadre d'un contrat de travail aidé ; qu'en l'espèce, l'AMSAM aurait manqué à son obligation de bonne foi si elle avait proposé

L'Etat a réexaminé la demande de la commune de Roullet-Saint-Estèphe et, par un arrêté conjoint du 15 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel [ ] même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieur au loyer contractuel » ; qu'en considérant

Elle a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 16 septembre 2016 au 15 septembre 2019, renouvelée jusqu'au 15 septembre 2021.

ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2026, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.