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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 7
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 11
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1962.
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R511-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 64
Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative.
Article R512-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 65
Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre régionale d'agriculture avec voix consultative.
Article R413-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Les arrérages de l'allocation différentielle prennent effet à la date à laquelle les justifications sont parvenues au service ou à l'organisme compétent.
Article 55
Le mis en cause dispose d'un délai de quinze jours, renouvelable une fois sur décision du président de la formation restreinte ou du membre qu'il a désigné à cet effet, pour faire part de ses observations.
Article 147
Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Art. L229-55, Sct.
Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1988.
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