Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce, d'une révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le représentant du ministère public en informe sans

Article R2333-120-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président du tribunal, soit du président de la chambre.

Article 12

—

L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au maire ou au président de l'établissement une attestation de fréquentation effective du stage .

Article R*422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, au maire ou au président de l'établissement public une attestation de fréquentation effective du stage.

Article L411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante.

Article R511-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Code rural (nouveau)

La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.

Article 67

—

dépouillement : Les bulletins blancs ; Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement enregistrée ; Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non

Article D643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 37

Code de la sécurité sociale

Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres d'assurance que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation

Article Annexe VI

—

Effets sur l'homme 68.

Article 9

—

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date.

Article 422-118

—

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale nourricier change d'OPCVM ou de FIA maître ou se convertit en OPCVM ou FIA non nourricier, il peut racheter ou rembourser toutes ses parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître avant que la fusion

Article R6223-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26

Code de la santé publique

L'associé qui a apporté exclusivement son industrie notifie à la société sa décision de s'en retirer dans les formes prévues à l'alinéa premier de l'article R. 6223-26.

Article R2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

Code de la défense

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 2212-1 ou L. 2212-2 : 1° La réquisition d'une personne physique a pour effet de l'obliger à exécuter les activités prescrites par l'autorité requérante au regard de ses aptitudes et compétences

Article 1

—

Le transfert de compétences à la région de Corse prévu par la loi du 30 juillet 1982 susvisée en matière d'éducation et formation initiale, de culture, d'environnement et de transport ferroviaire prend effet au 1er juillet 1983.

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret.

Article R6332-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Code rural (nouveau)

En ce cas, les créanciers obligataires peuvent former opposition dans les conditions prévues ci-après par le présent article.

Article L533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Code de la sécurité intérieure

Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d'emplois de la police municipale mentionnés à l'article L. 511-2.

Article 13

—

L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au président de l'office d'habitations à loyer modéré une attestation de fréquentation effective du stage.

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