Codes de loi français

Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 2 mai 1988.

Article 2

L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1994.

Article 5

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1989.

Article 5

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1987.

Article 9

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1981.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1977.

Article D543-272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37

Tout exploitant d'une installation de recyclage de navires est agréé à cet effet.

Article R521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.

Article R521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.

Article 2

Les présentes dispositions prennent effet à compter de la campagne rhumière 1984-1985.

Article 22

Le secrétariat de séance du comité est assuré par un agent désigné à cet effet par l'administration.

Article 2242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article LO111-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Elle prend effet à la date d'entrée en vigueur de la réquisition de services.

Article 1

Les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs et les opacimètres, réparés, sont soumis à la vérification primitive effectuée soit dans le cadre du système d'assurance de la qualité du réparateur, approuvé par un organisme désigné à cet effet, soit par

Article R6223-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26

Son retrait prend effet à la date qu'il indique, ou, à défaut, à celle de cette notification.

Article L283-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Aux fins visées aux deux articles précédents, des déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur les informations recueillies sont adressées dans des conditions précisées par décret, aux organismes chargés

Article L122-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 63

pour augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent être déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation en application du présent code s'ils ont pour effet

Article 42

Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi.