-Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au registre du commerce et des sociétés.

Article R743-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

Code de commerce

A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce est comptable au titre des missions exercées et des mandats reçus en application de l'article R. 743-178 doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui

Article 1

—

oeuvre la mise des masses au neutre prévue à l'article 39 de ce texte, en vue d'assurer la protection des travailleurs contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension, doivent se conformer aux dispositions prévues à cet effet

Article Annexe VI

—

Effets sur l'homme 68.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Article Annexe I

—

Formation des contrats : capacité; consentement et vices de consentement; objet; cause; preuve. Effets des contrats : entre les parties; à l'égard des tiers; relativité des conventions. Dissolution des contrats : nullité et rescision.

Article 422-118

—

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale nourricier change d'OPCVM ou de FIA maître ou se convertit en OPCVM ou FIA non nourricier, il peut racheter ou rembourser toutes ses parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître avant que la fusion

Article 222-33-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code pénal

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa

Article 1

—

L1233-57-10 - Code de commerce Art. L772-1 - Code du travail Art. L1233-57-11 - Code de commerce Art. L772-2 - Code du travail Sct.

Article 9

—

Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date

Article R132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions relatives à la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, en vue de l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause

Article L125-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 82

Code des assurances

Pour les dommages directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, un décret

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non

Article 2-1

—

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux

Article 1

—

Les personnes morales dont un des établissements a une activité de commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 transmettent par voie électronique à l'Institut national de la statistique et études économiques

Article 236-3

—

Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ont

Article 6

—

Les dispositions des articles 2,3 et 4 du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires mentionnés à l'article 2, chacun pour ce qui le concerne, à une date et selon les modalités fixées par arrêté

Article 2

—

Cette étude doit préciser les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.

Article L614-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Code de l'environnement

Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées

Article D344-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur général de l'Office national est assisté à cet effet de la commission nationale mentionnée à l'article R. 347-1.

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