Codes de loi français

Article 385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers.

Article L143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, à peine d'inopposabilité à l'égard

Article L5142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 25

La collectivité territoriale bénéficiaire de la cession est substituée à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers et, notamment, des droits des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance

Article L313-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 95

Le directeur général représente l'association à l'égard des tiers.

Article 11

Tiers payant intégral pour les patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (1) Conformément à la réglementation, le tiers payant sur la part obligatoire et la part complémentaire est proposé aux patients bénéficiaires de la protection

Article R6132-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

pluriannuel d'objectifs et de moyens unique entre l'agence régionale de santé et ces établissements.

Article D6327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 38

Chaque dispositif d'appui à la coordination dispose d'un système d'information unique partagé entre les professionnels intervenant dans le dispositif.

Article 1553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.

Article R821-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste. A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.

Article D31-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

La convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint

Article 6

Les dispositions des articles 2,3 et 4 du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires mentionnés à l'article 2, chacun pour ce qui le concerne, à une date et selon les modalités fixées par arrêté

Article R1451-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un agent ou l'affectant de manière significative, notamment en matière disciplinaire, ne peut être prise sur le seul fondement des informations résultant de la consultation prévue à l'article

Article L6361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.

Article Annexe 3

Entre 10 et 100 personnes. Entre 100 et 1 000 personnes exposées. Important. Au plus 1 personne exposée. Entre 1 et 10 personnes exposées. Entre 10 et 100 personnes exposées. Sérieux. Aucune personne exposée.

Article 5

Outre les attributions prévues par le chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, le comité social et économique de l'office public de l'habitat exerce à l'égard des agents publics employés par cet office l'ensemble

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Article L931-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve.

Article D5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91

A cet effet, les organismes précités mettent à disposition un téléservice permettant le dépôt et le traitement des demandes de communication adressées par l'employeur, ou par son tiers déclarant, des données mentionnées à l'alinéa précédent.

Article R773-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Devant le juge des référés, les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont convoquées à l'audience.