Codes de loi français

Article 33

[ Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 36 : dispositions applicables aux représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse au conseil supérieur de la sécurité sociale

Article D1432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

de communes, désignés par l'Association des maires de France ; 5° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de l'accompagnement médico-social : a) Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Article R931-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Le collège institué à l'article L. 951-36-1 est composé du directeur de la sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de l'Autorité de contrôle

Article 3

Les nominations aux emplois de directeur et de directeur adjoint sont prononcées par décret du Premier ministre, pris après avis du conseil d’administration de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 9

Le patrimoine privé à usage locatif des caisses nationales du régime général de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif, sera vendu à l'initiative de ses propriétaires

Article R723-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole vérifie la recevabilité des candidatures. Il rejette celles qui sont entachées d'irrégularités manifestes telles que :

LEGIARTI000051835882

social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Metz Directeur de l'institut Institut Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration

Article 2

IV. - Deux commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions constituées par celui-ci.

Article Annexe art. 12

Le conseil d'administration désigne parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des commissions ou comités du conseil d'administration, notamment de ceux prévus par le code de la sécurité sociale et les règlements

Article Annexe, 8

I - En vertu du pouvoir de contrôle du conseil d'administration le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration et de son bureau, dont il assure l'ordre et la police.

Article D514-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Les autres représentants des employeurs sont désignés par le conseil d'administration de Chambres d'agriculture France parmi les présidents et les directeurs généraux des établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L

Article 11

des transports, un membre du conseil d'administration ou un dirigeant de la Société ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant mandataire social d'une entreprise exerçant, directement ou par

Article 24

Chaque service scientifique est administré par un conseil et dirigé par un directeur nommé par le président de l'Observatoire de Paris, sur proposition du conseil du service et après avis du conseil d'administration et du conseil scientifique.

Article 30

est un enfant qui remplit les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

En cas d'opposition du conseil à la majorité des deux tiers de ses membres, le ministre chargé de la sécurité sociale transmet une nouvelle proposition.

Article D723-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 78

Le médecin-conseil chef de service assiste aux séances du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissions délibèrent sur des problèmes

Article Annexe art. 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Lorsque les conditions prévues à l'article R. 612-2 du code de la sécurité sociale sont remplies, l'organisme doit saisir la caisse d'une demande d'admission en non-valeur.

Article 15

-La Caisse autonome nationale a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale dans les mines.

Article 1

La Société mutualiste des étudiants de la Réunion est habilitée à jouer dans l'académie de la Réunion le rôle de section locale universitaire ou de correspondant de la caisse générale de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 381

Article 22

La caisse d’allocations familiales est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont élus pour cinq ans, par les allocataires relevant de la caisse.