de son sélecteur, et que ces mêmes dernières infractions trouvent, en vérité, leur seul fondement dans la volonté affichée de l'employeur de tenter de celer aux organes de contrôle les conditions illicites

de conducteur étaient susceptibles d'être transférés mais aucun emploi d'agent de maîtrise ; que M.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 juillet 2004, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Yannick F... , - La société RPO carrelage, devenue Sud Rajoles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite

J... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre en raison de la facturation des heures que faisait M. U...

saisi la juridiction des référés pour obtenir sa réintégration ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1997) d'avoir refusé d'ordonner sa réintégration dans l'emploi

AUX MOTIFS QUE le salarié invoque divers manquements en matière de dissimulation d'emploi salarié, prêt illicite de main d'oeuvre, de santé et de sécurité au travail, dont il entend tirer des conséquences

fictifs au sein du cabinet du maire de Paris ; que l'examen de la procédure de Nanterre, jointe en copie certifiée conforme au présent dossier, a établi l'existence de financements illicites du RPR par

que les deux attestations ne révèlent que des comportements isolés, - juger qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est établi, - juger que la concurrence déloyale ne peut être constituée par « l'emploi

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 novembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, prêt illicite de main d'oeuvre, et emploi de travailleurs

auquel il appartient au juge des référés de mettre fin en ordonnant la réintégration du salarié dans son emploi, ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans un emploi équivalent, et dans son salaire ;

identique, à des conditions d'emploi équivalentes, à celui qu'il occupait avant son licenciement, ne peut prétendre au paiement d'une indemnisation de la perte illicite de son emploi, en plus d'une indemnisation

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération des employés et cadres FEC-FO, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi Occitanie

R..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

successifs occupés par le salarié- de la structure des effectifs de la société BP, que les diverses mises à disposition du salarié avaient pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

équivalent, lorsque cet emploi implique une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant, par motif adopté, que M.

; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la salariée ne pouvait exciper de l'illicéité des enregistrements recueillis grâce au système de vidéosurveillance installé dans les locaux de la pharmacie,

Il s'ensuit que le salarié qui, occupant simultanément deux emplois, travaille au-delà de 10 heures par jour ou 48 heures par semaine est en situation de cumul illicite d'emplois et expose l'employeur