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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bc29ba5988459c43df7

Cassation

11 juillet 1978

11 juillet 1978

CAUTIONS AU GERANT DE LA SOCIETE CAUTIONNEE ; MAIS ATTENDU QUE LE CAUTIONNEMENT, QUI NE COMPORTE PAS DE DESSAISISSEMENT IMMEDIAT ET DEFINITIF D'UN BIEN PATRIMONIAL, NE CONFERE PAS A L'ENGAGEMENT QU'IL

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f3c1

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

solidaire des époux X..., ainsi que de leur fille, Mme Z... ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la banque a poursuivi contre les cautions l'exécution de leurs engagements ; Sur le premier

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c72

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

DE CETTE DERNIERE MENTION QUE LA DATE DU 31 AOUT 1978, PORTEE AU CONTRAT, METTAIT UN TERME A L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, QUI NE POUVAIT PLUS ETRE RECHERCHEE AU-DELA DE CETTE DATE ; QUE LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d86d

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

de leurs engagements ; que M.

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401975

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant qu'il n'y a pas lieu, s'agissant d'une action engagée

Source officielle
CC

civ1

61372257cd580146773fc2cd

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

qu'accessoirement à celle qui naît contre le débiteur principal, de sorte que la cour d'appel qui a jugé que les biens étaient engagés dès l'engagement de la caution, sans constater l'existence de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10359

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution s'apprécie en considération des éléments connus de l'établissement

Source officielle
CC

civ1

6137208ecd580146773eb925

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

: Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Décharger Mr [X] [Z] de son engagement de caution auprès de la BAMI.

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0ea

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

1993 en paiement des créances résultant de la loi du 2 janvier 1981, l'arrêt relève que le premier juge a retenu qu'étaient expressément visés les engagements incombant au cautionné du fait de sa signature

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e40e

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

, elle ne peut plus être subrogée dans ses droits et privilèges ; qu'il était constant en l'espèce que les contrats de prêt, qui contenaient également l'engagement de la caution, prévoyaient en leur article

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46511

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

, et de sursis à statuer jusqu'à cette production, Mme X... a fait valoir qu'à défaut d'un engagement de caution valable, le contrat de prêt qu'elle a souscrit en substitution de cette obligation serait

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59583

Cassation

22 juin 1981

22 juin 1981

DE L'ENTREPRISE GANAYE AUPRES DE LA SOLOREM, QUE CETTE ENTREPRISE N'AYANT PAS EFFECTUE LA TOTALITE DES TRAVAUX, LA SOLOREM A DEMANDE A LA BCTP, EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LE REMBOURSEMENT

Source officielle
CC

civ1

6137210dcd580146773f0945

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

solidaires du débiteur, sans constater que cette somme correspondait au solde débiteur du compte courant pour lequel l'engagement de caution avait été uniquement et spécialement donné, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La caution restera tenue, dans la limite en durée mentionnée ci-dessus, jusqu'au remboursement intégral et définitif à la banque de tous les engagements du cautionné nés antérieurement à la date de prise

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dûment remplie et signée par cette dernière, en garantie d'engagements du débiteur cautionné.

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb66

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

mis en place ; Attendu que, pour débouter la banque, l'arrêt retient que l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

endettement global, y compris celui résultant d'engagements de caution.

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412174

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de son engagement de caution et de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 3 968 633, 42 francs avec intérêts au taux conventionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00022

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

X... ne s'était engagé à cautionner que la moitié de l'encours du crédit octroyé le 17 juillet 1996, retient que c'est sur la somme de 172 272,50 /2, soit 86 136,25 euros, qu'il y a lieu d'imputer la somme

Source officielle

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