. ; que, le 18 juillet 1988, elle a proposé à ses locataires le renouvellement du bail qui expirait le 1er février 1989, avec un loyer augmenté en application des dispositions de la loi du 23 décembre

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. la société Lau Bat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'usage de parcelles appartenant au bailleur et non comprises dans le bail caractérise

14 octobre 2014, le copreneur qui a continué à exploiter sans demander au bailleur, avant le 15 janvier 2015, que le bail se poursuive à son seul nom encourt la résiliation de son bail ; qu'en l'espèce

Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois. Pendant cette période aucune cession du bail n'est possible.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 novembre

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1998), que la société civile immobilière Cholestérol (la SCI), ayant fait constater en référé la résiliation du bail

Sur le moyen du pourvoi n° 20-14.423, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 5.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003), que la société Selvosa Garage a donné à bail

Joignant les pourvois n° Q 00-19.356 et n° G 00 20.684, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel de l'air (le bailleur), qui avait consenti à M. et Mme X... un bail

Le bail a été tacitement prolongé par les parties. 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Le 11 mars 2014, l'emphytéote a délivré à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, avant de l'assigner, le 13 mai 2015, en fixation du prix du bail renouvelé

Les pièces produites par Mme X... montrent qu'elle a, dès le 26 juin 2007, soit le lendemain de la signature du bail, adressé un courrier recommandé à l'agence immobilière C2I pour l'interroger sur la

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Z..., titulaire d'un bail verbal sur des parcelles de terre, le bail à ferme que lui a consenti, par acte notarié en date du 12 août 1989, sur ces mêmes parcelles, M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.