de dénigrement constitutif de concurrence déloyale.

Par acte du 14 mai 2019, la société [H] a fait assigner la société Brocante lab devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

pas une condition de l'action en concurrence déloyale ; qu'en érigeant l'existence d'un rapport de concurrence en une condition nécessaire de l'action en concurrence déloyale, la cour d'appel qui a ajouté

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE POUR ETRE BIEN FONDEE QUE LA DEMANDERESSE AIT FAIT LA PREUVE NON SEULEMENT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE

commerciaux commet un acte de concurrence déloyale ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société ITM Entreprises, société concurrente de la société Inter +, promeut la distribution de produits

Agro Form fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale formée contre la société Afa alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise un acte de dénigrement constitutif de concurrence

de celle dans laquelle il était auparavant employé est constitutive d'actes de concurrence déloyale, dès lors que le salarié prépare sa future activité concurrente avant l'expiration du contrat

jugée coupable d'actes de concurrence déloyale par un arrêt de cette cour et soutenant que les agissements de Monsieur F...ne sont pas étrangers au comportement de cette société.

de concurrence déloyale.

Se plaignant d’actes de concurrences déloyales, par acte d’huissier en date du 18 novembre 2021, la société Home Instal a fait assigner M.

X... s'est rendu coupable d'actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Alten Espana au cours de son expatriation en Espagne ; que ce constat par le juge espagnol de la concurrence déloyale

Mme [J] soutient que : - aucun acte de concurrence déloyale ne saurait lui être reproché dans la création d'une société concurrente à l'issue de la rupture de son contrat de travail, dès lors qu'elle

;article 873 du code de procédure civile; ALORS deuxièmement QUE le dénigrement constitutif d'un acte de concurrence déloyale consiste en des propos tendant à discréditer un concurrent auprès de

n'est déloyale que lorsqu'une entreprise utilise, volontairement, des stratagèmes destinés à détourner la clientèle attachée à une entreprise concurrente ; qu'en se bornant à affirmer que MM.

ou de comportements parasitaires d'en réclamer réparation dans les termes de droit commun ; que deux griefs sont articulés la concurrence déloyale par dénigrement et la concurrence parasitaire ; qu'en

constituer un acte de concurrence déloyale à l'égard de ce dernier dès lors que celui-ci reçoit, par ledit lien, les visites des utilisateurs ; que loin de détourner la clientèle, il lui apporte au contraire

la société [Q] se rend coupable d'actes de concurrence déloyale par manquement à la loi, Condamner la société [Q] à payer la somme de 21.062,00 € à la société ZEPHYR O.S.C en réparation du préjudice

L'article 6 1. précise qu'en matière de concurrence déloyale, comme tel est le cas en l'espèce, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle