Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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113 992 résultats pour « ensemble des faits dont elle est saisie par la citation ou l'ordonnance de renvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R161-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08
Le prescripteur y fait mention, quel que soit le support : 1° Des nom et prénoms du bénéficiaire des actes ou prestations ; 2° De son propre identifiant et, le cas échéant, de l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance
Article L262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
Article L172-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent : 1° Procéder à la saisie de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que
Article R552-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
Lorsqu'elle statue en matière foncière, la section détachée est composée d'un président et de deux assesseurs choisis par le président du tribunal foncier parmi les membres de celui-ci.
Article L212-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
La chambre de l'instruction connaît, selon la procédure définie au présent code, des référés, appels et requêtes dont elle peut être saisie durant l'instruction.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.
Article R6143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours.
Article L552-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près ladite cour, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, saisie d'une plainte ou informée de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre
Article 726
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.
Article 57
1° Dans les départements dont la population est inférieure à 800.000 habitants, les comités de confiscation institués par l'ordonnance du 18 octobre 1944 ne pourront pas, saut après autorisation du ministre des finances :
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juin 2021, complété
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Article R161-76-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 62
Un logiciel d'aide à la dispensation certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la dispensation de médicaments conformément aux dispositions
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
Article R416-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56
L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de divisions administratives et dont les limites tiennent compte, le cas échéant, de considérations biogéographiques.
Article L1264-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
L' Autorité de régulation des transports peut être consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des affaires dont cette dernière
Article Annexes II et III
-Le renvoi (*) est remplacé par les dispositions suivantes : " (*) Suivant le candidat-cas d'un titulaire du CFBS, du CQALI, du CAEERS, de l'EM II, du certificat de formation spécifique à la sûreté, de l'attestation de formation à la direction et au travail
Article 706-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation
Article R362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
est un enfant qui remplit les conditions mentionnés au 2° de l'article L. 161-1.
Article 8
liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, dans le respect des règles prévues aux articles 28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et 3 du présent décret.
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