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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372612cd58014677422bba
20 juin 2000
versés aux chauffeurs routiers ; qu'en prenant toutefois en considération, en vue d'apprécier la culpabilité du prévenu, les frais de route versés par l'entreprise Coste à ses chauffeurs en considérant
Chambre 1
DTA_2200257_20250207
7 février 2025
Par une décision du 2 décembre 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d'autoriser l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises de la société par actions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200854
28 mai 2015
des aspects d'une activité de transports routiers de marchandises ; que le responsable adjoint affrètement se chargeait de missions qui avaient trait à la gestion du fret et des transports ainsi qu'au
61372698cd58014677426e1d
6 décembre 2006
fiscales luxembourgeoises montrent que la marchandise a été transportée le 24 février 2003 de chez Yonathsound vers C&S2 au Luxembourg, puis le 27 février 2003 de chez C&S2 au Luxembourg vers Promotec
Chambre 4-1
6341138c58bc223e2e3f086c
7 octobre 2022
collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950 : - transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01523
24 septembre 2008
X... a été engagé le 15 novembre 2004 par la société Transports Le Gal en qualité de conducteur routier coefficient 138 de la classification de la convention collective des transports routiers ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10370
21 mars 2018
d'activité prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement, salariés d'une entreprise entrant dans le
Chambre Sociale
69f2e442cdc6046d470c4f36
28 avril 2026
La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du transport routier de marchandises et activités auxiliaires.
61372618cd58014677422e7d
14 novembre 2002
, ne justifie d'aucune délégation de pouvoirs en faveur de Didier Y..., salarié de l'entreprise ; que l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur de marchandises délivrée à
TARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe985d
19 avril 2024
routiers de marchandises.
DTA_2201175_20240528
28 mai 2024
Le 6 juin 2019, le conducteur d'un ensemble routier, appartenant à la SA Entreprise A.
6137261ecd5801467742312d
19 mai 2004
Jacques X... ne conteste pas avoir été à partir de novembre 1995 gérant de fait de la société MTH, laquelle créée le 25 janvier 1990 comportait 2 activités distinctes de maçonnerie du bâtiment et de marchand
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464397.20221208
8 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 3221-1 du code des transports : " Tout prestataire de transport public routier de marchandises () est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir
Pôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b67
16 octobre 2025
L'article D. 3222-1 du code des transports prévoit que : « Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi
61372531cd5801467741bbf3
25 juin 1990
Il résultait donc de façon certaine des déclarations parfaitement concordantes de ces trois témoins que la marchandise dédouanée à Latour-de-Carol et déchargée à MATM Entreprise en Andorre était bien des
6079a8479ba5988459c4c650
3 mai 1984
A NICE, A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, LE 3 SEPTEMBRE 1981, A VARENNES-SUR-ALLIER, EFFECTUE UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES A L'AIDE D'UN ENSEMBLE
comm
6079d6749ba5988459c5b327
16 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (POITIERS, 10 JUIN 1968), LES EPOUX X..., EXPLOITANT DEPUIS 1963 UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES, ONT
1 ère Chambre
DTA_2403139_20250520
20 mai 2025
routier et de logistique.
6079a8619ba5988459c4d0af
15 novembre 1995
fait effectuer un transport routier à l'intérieur de la Communauté économique européenne, sans respecter les dispositions réglementaires prescrivant une interruption de 45 minutes après une période de
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