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2 575 résultats pour « entreprises de transport routier de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372612cd58014677422bba

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

versés aux chauffeurs routiers ; qu'en prenant toutefois en considération, en vue d'apprécier la culpabilité du prévenu, les frais de route versés par l'entreprise Coste à ses chauffeurs en considérant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200257_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par une décision du 2 décembre 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d'autoriser l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises de la société par actions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200854

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

des aspects d'une activité de transports routiers de marchandises ; que le responsable adjoint affrètement se chargeait de missions qui avaient trait à la gestion du fret et des transports ainsi qu'au

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e1d

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

fiscales luxembourgeoises montrent que la marchandise a été transportée le 24 février 2003 de chez Yonathsound vers C&S2 au Luxembourg, puis le 27 février 2003 de chez C&S2 au Luxembourg vers Promotec

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138c58bc223e2e3f086c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950 : - transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01523

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

X... a été engagé le 15 novembre 2004 par la société Transports Le Gal en qualité de conducteur routier coefficient 138 de la classification de la convention collective des transports routiers ; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10370

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'activité prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement, salariés d'une entreprise entrant dans le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e442cdc6046d470c4f36

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du transport routier de marchandises et activités auxiliaires.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

, ne justifie d'aucune délégation de pouvoirs en faveur de Didier Y..., salarié de l'entreprise ; que l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur de marchandises délivrée à

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe985d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

routiers de marchandises.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201175_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Le 6 juin 2019, le conducteur d'un ensemble routier, appartenant à la SA Entreprise A.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742312d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Jacques X... ne conteste pas avoir été à partir de novembre 1995 gérant de fait de la société MTH, laquelle créée le 25 janvier 1990 comportait 2 activités distinctes de maçonnerie du bâtiment et de marchand

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464397.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 3221-1 du code des transports : " Tout prestataire de transport public routier de marchandises () est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article D. 3222-1 du code des transports prévoit que : « Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbf3

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

Il résultait donc de façon certaine des déclarations parfaitement concordantes de ces trois témoins que la marchandise dédouanée à Latour-de-Carol et déchargée à MATM Entreprise en Andorre était bien des

Source officielle
CC

cr

6079a8479ba5988459c4c650

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

A NICE, A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, LE 3 SEPTEMBRE 1981, A VARENNES-SUR-ALLIER, EFFECTUE UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES A L'AIDE D'UN ENSEMBLE

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b327

Cassation

16 novembre 1970

16 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (POITIERS, 10 JUIN 1968), LES EPOUX X..., EXPLOITANT DEPUIS 1963 UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES, ONT

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403139_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

routier et de logistique.

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0af

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

fait effectuer un transport routier à l'intérieur de la Communauté économique européenne, sans respecter les dispositions réglementaires prescrivant une interruption de 45 minutes après une période de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e42ecdc6046d470c4ad3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du transport routier de marchandises et activités auxiliaires.

Source officielle

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